L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 85,000.00$ soit le même montant que la Cour du Québec.

Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation quelconque, la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou à émettre une opinion quant à la personne responsable du problème.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Immobilier

  • Hausse de la tendance des mises en chantier d'habitations au Canada en juin -

    Hausse de la tendance des mises en chantier d'habitations au Canada en juin

    Source: SCHL

    La tendance des mises en chantier d'habitations s'est chiffrée à 215 459 en juin 2017, comparativement à 214 570 en mai 2017, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d'habitations.

Divers

  • Protection H2O + -

    Protection H2O +

    Source: La Personnelle

    Saviez-vous que plus de 50 % du coût des réclamations d’assurance habitation sont liées aux dégâts d’eau? Avec les Solutions H2O+ de La Personnelle, vous pourriez être mieux protégé contre certains dommages causés par l’eau!

Immobilier

  • Permis de bâtir, mai 2017 -

    Permis de bâtir, mai 2017

    En mai, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a augmenté de 8,9 % par rapport à avril pour s'établir à 7,7 milliards de dollars, ce qui représente la troisième valeur en importance jamais enregistrée. À l'échelle nationale, cette hausse est principalement attribuable à l'accroissement des intentions de construction résidentielle, particulièrement en Ontario. La valeur totale des permis de bâtir a crû dans sept provinces en mai, et toutes les composantes ont affiché des augmentations, sauf celle des structures institutionnelles.

Divers

  • La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 3/4 % -

    La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 3/4 %

    Source: Banque du Canada

    La Banque du Canada relève le taux cible du financement à un jour pour le porter à 3/4 %. Le taux officiel d’escompte s’établit donc à 1 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1/2 %. Les données récentes ont renforcé la confiance de la Banque dans ses prévisions d’une croissance de l’économie supérieure à celle de la production potentielle et d’une résorption des capacités excédentaires au sein de l’économie. La Banque reconnaît que l’inflation a été faible récemment, mais juge que cette situation est temporaire. Étant conscient du décalage existant entre les mesures de politique monétaire et l’inflation future, le Conseil de direction considère qu’il est approprié à ce moment-ci de relever le taux cible du financement à un jour.

Juridique

  • Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

    Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

    En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

    Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.

Autres nouvelles

Immobilier

Hausse de la tendance des mises en chantier d'habitations au Canada en juin -

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Permis de bâtir, mai 2017 -

Permis de bâtir, mai 2017

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Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....Article verrouillé

En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.

Réglementation

Travaux bénévoles : L'APQ encourage le Gouvernement à élargir le champs d'application du règlement -

Travaux bénévoles : L'APQ encourage le Gouvernement à élargir le champs d'application du règlement

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé ses recommandations auprès du Ministère responsable du travail concernant le projet de Règlement sur les travaux bénévoles de construction.

Dans ce règlement on peut y lire :
''Les travaux d’entretien et de réparation visés à l’article 4 peuvent également être exécutés bénévolement, sans
certificat ou exemption, au bénéfice :
1° d’une personne physique, relativement à un duplex ou à un triplex dont elle est propriétaire;''


L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est favorable à l'élargissement des travaux que les propriétaires de logements locatifs peuvent faire pour leurs immeubles. Pa contre, le règlement ne permet ce droit qu'aux propriétaires de duplex et triplex.

Nous sommes d'avis que tous les propriétaires d'immeubles devraient avoir cette permission aussi. Il est autant difficile pour un propriétaire de duplex qu'un propriétaire d'immeubles de plusieurs logements de rénover avec un retour sur investissement de plus de 30 ans.

Nouveau réglement d'immeuble APQ -

Nouveau réglement d'immeuble APQ

Animaux, Marijuana,... Téléchargez le nouveau règlement d'immeuble de l'APQ