La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer -
La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Divers

  • Toujours trop de constructions d'HLM, l'habitation a besoin d'engagements fermes! -

    Toujours trop de constructions d'HLM, l'habitation a besoin d'engagements fermes!

    À quelles semaines du prochain budget au Québec, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'inquiète des récentes annonces du Gouvernement envers la construction de logements abordables.

    En effet, le 24 janvier 2018, la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Mme Lise Thériault, et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais ont annoncé un budget supplémentaire pour la construction de logements sociaux.

Réglementation

  • Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations -

    Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations

    L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé des recommandations à la Commission de la Culture et de l'Éducation concernant le projet de loi n°166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

    Actuellement, les propriétaires d'immeubles doivent payer la taxe scolaire à la commission scolaire qui dessert le territoire où se situe leur immeuble, basé sur l'évaluation foncière qui en est faite. Le Projet de loi no 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, veut uniformiser le taux de taxation, tout en exemptant de la taxation les premiers 25 000$ de valeur des immeubles imposables. On y introduit également une subvention afin de compléter les revenus des commissions scolaires.

Immobilier

  • Permis de bâtir, décembre 2017 -

    Permis de bâtir, décembre 2017

    La valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a atteint 8,1 milliards de dollars en décembre, en hausse de 4,8 % après avoir enregistré une baisse de 7,3 % en novembre. La croissance en décembre découle principalement des hausses des intentions de construction dans le secteur résidentiel. À l'échelle du Canada, toutes les composantes ont progressé en 2017, pour inscrire une croissance globale de 10,4 % par rapport à l'année précédente, et c'est la composante des logements multifamiliaux qui a connu l'augmentation la plus marquée.

Mot de l'éditeur

  • Comment livrer un avis de modification au bail? -

    Comment livrer un avis de modification au bail?

    À chaque année, les propriétaires d'immeubles à logements sont confrontés à des problèmes relativement à la livraison des avis de modification de bail. Cette année particulièrement, puisque plusieurs propriétaires ont décidé de faire parvenir un avis de modification qui touchait non seulement le loyer mais également la restriction de consommer du cannabis par des modes qui propagent de la fumée. Il est particulièrement important de s'assurer que notre avis de modification soit valable.

    D'abord il faut savoir que l'avis de modification au bail doit respecter certaines règles.

Juridique

  • Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point -

    Les enfants qui jouent dans un logement : des bruits normaux, jusqu'à un certain point

    Les enfants apportent la joie de vivre et parfois, de la turbulence. S'il arrive que certains propriétaires se posent des questions concernant la gestion de représailles des voisins en cas de bruit, il faut savoir que le bruit d'enfants qui jouent et courent, sont jusqu'à un certain point, souvent considérés comme étant des inconvénients dits normaux de la vie en location : « 976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leur fonds, ou suivant les usages locaux »

Autres nouvelles

Immobilier

Permis de bâtir, décembre 2017 -

Permis de bâtir, décembre 2017

La valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a atteint 8,1 milliards de dollars en décembre, en hausse de 4,8 % après avoir enregistré une baisse de 7,3 % en novembre. La croissance en décembre découle principalement des hausses des intentions de construction dans le secteur résidentiel. À l'échelle du Canada, toutes les composantes ont progressé en 2017, pour inscrire une croissance globale de 10,4 % par rapport à l'année précédente, et c'est la composante des logements multifamiliaux qui a connu l'augmentation la plus marquée.

Tendance des mises en chantier d’habitations stable au Canada en janvier -

Tendance des mises en chantier d’habitations stable au Canada en janvier

La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 224 865 en janvier 2018, comparativement à 226 346 en décembre 2017, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Juridique

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer -

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyerArticle verrouillé

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.

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Hausse de loyer - 26 janvier 2018 : L'APQ mettra tous ses outils à disposition -

Hausse de loyer - 26 janvier 2018 : L'APQ mettra tous ses outils à disposition

La Régie du logement a annoncé la date de sortie des taux pour vos futures hausses de loyer 2018 : C’est le vendredi 26 janvier 2018 que seront établis les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2018.

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Formulaire de calcul d'augmentation de loyer, de calcul des dates d'envoi et de génération des avis d'augmentation de loyer