AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

La situation se pose fréquemment : Un locataire a une nouvelle flamme et il désire l'ajouter à son bail pour qu'il puisse séparer les frais ou un nouveau colocataire veut être sur le bail pour séparer lui-aussi les coûts, bénéficier de certains avantages fiscaux ou respecter le processus d'immigration par exemple.

Cette situation a été étudiée par Me Novello Juge administratif à la Régie du logement en 2015 suite à un refus du propriétaire d'une cession de la moitié du bail d'un locataire.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Immobilier

  • Le marché résidentiel canadien avance légèrement une fois de plus en septembre -

    Le marché résidentiel canadien avance légèrement une fois de plus en septembre

    Faits saillants :

    • Les ventes résidentielles réalisées à l'échelle nationale ont augmenté de 2,1 % d'août à septembre.
    • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) se situaient à 11 % en deçà du niveau atteint en septembre 2016.
    • Le nombre de nouvelles inscriptions a augmenté de 4,9 % d'août à septembre.
    • En septembre 2017, l'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 10,7 % d'une année à l'autre.
    • Le prix de vente moyen au Canada a affiché une hausse de 2,8 % d'une année à l'autre en septembre.

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    Comment un insecte si petit, dépourvu d’ailes et aimant se cacher très près de ses victimes se propage si efficacement sur de très longues distances? Une étude vient de jeter un nouvel éclairage sur le sujet.

    Depuis longtemps, il est connu que la chaleur du corps et le CO2 émis par une personne durant son sommeil exercent un grand pouvoir d’attraction sur les punaises de lit cherchant un hôte.

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    Mon locataire veut s'en aller, responsable jusqu'à ce qu'on trouve quelqu'un que j'accepte, vrai ou faux?

    Mon locataire peut-il me donner 3 mois d'avis et quitter?

    Sous forme de questions réponses, venez assister à cette formation sur la cession de bail.
    Vous saurez quel document, remplir, que faire avec cette demande, les enquêtes de prélocation à faire, ...

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    Centris, Realtor et compagnie sont de très bons outils pour acheter des maisons et des immeubles à revenus. Or, les bonnes occasions y trouvent preneur dans le temps de le dire.

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    Afin d’éviter qu’un incendie de cuisine ne survienne, les préventionnistes en sécurité incendie suggèrent d’adopter les bonnes habitudes suivantes :

    • Utiliser une minuterie;
    • Utiliser les bons outils et les bons équipements de cuisson (ex. : mitaines pour le four, manchons à poignées, etc.) ;
    • Garder la surface de cuisson dégagée en tout temps;
    • Garder à portée de la main le couvercle de la casserole;
    • Manipuler les aliments chauds ou bouillants avec précaution;
    • Orienter les poignées des casseroles de façon à ce qu’elles ne dépassent pas de la cuisinière;
    • Nettoyer régulièrement les appareils de cuisson et la hotte de cuisine;
    • Porter des vêtements sécuritaires lors de l’utilisation d’une cuisinière (attention aux vêtements trop amples, aux tissus facilement inflammables, etc.);
    • Utiliser une friteuse homologuée munie d’un thermostat;
    • Laisser refroidir le brûleur d’un réchaud à fondue avant de le remplir de combustible;
    • Utiliser le barbecue de façon sécuritaire conformément au guide du fabricant.

Autres nouvelles

Immobilier

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L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente -

L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente

Source: Association canadienne de l'immeuble

L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a révisé ses prévisions des ventes résidentielles qui seront réalisées par l'entremise des systèmes MLS® des chambres et associations immobilières canadiennes en 2017 et 2018.

Les tendances du marché du logement au Canada, qui continuent d'afficher des divergences considérables d'une région à l'autre, suivent quatre grands thèmes : la Colombie-Britannique, le Grand Golden Horseshoe, les provinces qui dépendent du pétrole et des ressources naturelles, et le reste du pays.

Juridique

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Le décès ne met pas fin au bail ! -

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Le contrat de bail est de ceux auxquels la mort ne met pas fin. En effet, la loi prévoit clairement que le décès de l'une des parties n'emporte pas la résiliation du bail. C'est la succession de la personne décédée qui se retrouvera responsable de remplir les obligations du défunt, que ce soit à titre de locateur, ou à titre de locataire.

Pour les modalités de la continuation du bail, il faut distinguer selon que le locataire habitait seul ou avec un occupant ou un autre locataire. S'il habitait avec un autre locataire, ce dernier a évidemment droit au maintien dans les lieux et peut demeurer dans le logement. Il devra toutefois assumer l'entièreté du loyer mensuel seul s'il désire demeurer dans les lieux, ou se trouver un autre colocataire.

Réglementation

Le BSIF resserre ses attentes en matière de souscription de prêts hypothécaires résidentiels dans sa ligne directrice B-20 révisée -

Le BSIF resserre ses attentes en matière de souscription de prêts hypothécaires résidentiels dans sa ligne directrice B-20 révisée

Le BSIF publie la nouvelle version de cette ligne directrice B-20 à des fins de consultation publique. Dans cette nouvelle version, qui a été harmonisée avec le libellé de la lettre de juillet 2016, le BSIF clarifie ses attentes rehaussées à différents égards, notamment :

  • l’obligation d’effectuer une simulation de crise afin d’établir l’admissibilité à tout prêt hypothécaire non assuré;
  • l’exigence selon laquelle les mesures du ratio prêt-valeur (RPV) doivent demeurer dynamiques et être adaptées à la conjoncture du marché local lorsqu’elles servent de mesure de contrôle du risque, comme c’est le cas lors de la détermination de l’admissibilité des emprunteurs;
  • l’interdiction expresse de conclure des accords de prêts conjoints dans le but, réel ou apparent, de contourner les exigences réglementaires.

Consultation régionale sur l'encadrement du cannabis (Montréal) -

Consultation régionale sur l'encadrement du cannabis (Montréal)

Aujourd'hui, 7 septembre 2017, l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) ira présenter une fois de plus ses réserves et défendre l‘opinion des propriétaires de logements locatifs québécois sur la légalisation prochaine de la Marijuana au Québec :
- Odeur désagréable
- Humidité
- Manipulation électrique
- Santé mentale....