Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits -
Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Le locateur produit une demande de résiliation de bail et d'éviction des locataires basée sur le non-paiement du loyer et sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.
Les locataires ont payé les loyers dus avant l'audience et le locateur soutient aussi que le loyer est constamment payé en retard et qu'il en subit un préjudice sérieux. Le locateur à l 'audience fait la preuve des retards fréquents, continuels et réguliers.

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Par Me Robert Soucy.

Juridique

Divers

  • Un oubli de 7$ et vous perdez votre immeuble -

    Un oubli de 7$ et vous perdez votre immeuble

    Triste histoire que celle de Paul, un de mes clients qui, à cause d'un petit oubli, ne peut plus acheter en son nom (et avant plusieurs années) l'immeuble à revenus qu'il convoitait.

    Voici ce qui lui est arrivé: il venait de déménager de Québec à Montréal, mais avait oublié de payer le service de Postes Canada (83$ soit 7$ par mois) assurant le réacheminement de son courrier à sa nouvelle adresse. Ses créanciers se voyant dans l'impossibilité de le rejoindre, Paul s'est vu octroyer une très mauvaise cote de crédit. Il a ainsi perdu son pouvoir d’achat pour une maison, un immeuble à revenus et une voiture, réduisant à néant son rêve de posséder à lui seul un immeuble à revenus même s’il possédait la mise de fonds.

Immobilier

  • Bulletin Les Affaires - JLR: les prix grimpent de 1% en juillet -

    Bulletin Les Affaires - JLR: les prix grimpent de 1% en juillet

    Source: http://www.lesaffaires.com/

    Selon les actes notariés et publiés au Registre foncier du Québec compilés par JLR (incluant les ventes par courtier, entre particuliers et les constructions neuves), les unifamiliales ont été vendues à un prix médian de 230  000 $ (+1%) au cours des 12 derniers mois.

Immobilier

  • MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JUILLET 2016 -

    MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JUILLET 2016

    Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la tendance des mises en chantier d’habitations dans les centres urbains du Québec se chiffrait à 31 419 en juillet, comparativement à 31 944 en juin. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Immobilier

  • Permis de bâtir, juin 2016 -

    Permis de bâtir, juin 2016

    En juin, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités s'est établie à 6,4 milliards de dollars, en baisse de 5,5 % par rapport au mois précédent. Ce recul est en grande partie attribuable à une diminution des intentions de construction de logements multifamiliaux et d'immeubles institutionnels.

    Dans le secteur résidentiel, la valeur des permis de bâtir a fléchi de 5,0 % pour se situer à 4,1 milliards de dollars. Il s'agit d'une troisième baisse mensuelle consécutive.

Autres nouvelles

Immobilier

Bulletin Les Affaires - JLR: les prix grimpent de 1% en juillet -

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MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JUILLET 2016 -

MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JUILLET 2016

Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la tendance des mises en chantier d’habitations dans les centres urbains du Québec se chiffrait à 31 419 en juillet, comparativement à 31 944 en juin. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

Juridique

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Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat -

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un copropriétaire qui a posé une affiche «À louer» pour son unité de condo, alors que la pose est interdite par la déclaration de copropriété, s'est vu condamné par le Tribunal à rembourser les frais d'avocats engagés par le syndicat de copropriété.

Réglementation

Qu'en est-il de l'auto-construction? -

Qu'en est-il de l'auto-construction?

Source: APCHQ

L’industrie de la construction québécoise est un secteur d’activité économique complexe qui opère dans le cadre d’une règlementation stricte. Dans le cas d’un particulier désirant s’investir dans la construction de sa maison, la Loi du Bâtiment donne au futur propriétaire un privilège unique : celui d’agir à titre d’auto-constructeur et d’exécuter lui-même, en temps que personne physique, des travaux de construction sur son chantier, sans pour autant détenir de Licence en provenance de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ).

Animaux abandonnés : Les nouvelles mesures porteront-elles fruit? -

Animaux abandonnés : Les nouvelles mesures porteront-elles fruit?

Mise en garde pour les locataires qui seraient tentés d'abandonner leur animal de compagnie à travers le déménagement : Rappelons-nous cette nouvelle loi entrée en vigueur le 4 décembre 2015 visant à améliorer la condition de l'animal.

Selon la nouvelle loi, un animal sera réputé être abandonné s'il est trouvé seul dans des locaux faisant l’objet d’un bail après l’expiration ou la résiliation de celui-ci.