Je n'ai pas de problème, car je ne signe pas de bail, vrai ou faux?

« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» (1). Également, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »(2).

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Par Me Annie Lapointe.

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  • Éconologis - Un service simple et gratuit pour améliorer le confort des ménages à revenu modeste -

    Éconologis - Un service simple et gratuit pour améliorer le confort des ménages à revenu modeste

    En saison froide, les logements occupés deviennent bien souvent inconfortables. Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles rappelle que des mesures simples d’efficacité énergétique pourraient améliorer la situation. Offert d’octobre à mars, le programme Éconologis donne aux ménages à revenu modeste de partout au Québec, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un coup de pouce concret et gratuit pour améliorer l’efficacité énergétique et le confort de leur domicile. Déjà 2 940 ménages ont bénéficié du programme depuis octobre dernier. Il est encore temps de planifier une rencontre avec un conseiller d’ici le 31 mars 2017.

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  • DERNIÈRE CHANCE : Conférence Mardi le 21 Février 2017 - Fixation de loyer 2017 -

    DERNIÈRE CHANCE : Conférence Mardi le 21 Février 2017 - Fixation de loyer 2017

    Cette formation expliquera à travers d'exemples comment utiliser le formulaire de calcul de la Régie. Des explications seront fournies sur la manière de remplir le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer et aussi comment calculer l’augmentation du loyer selon le règlement sur les critères de fixation du loyer.

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Immobilier

MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JANVIER 2017 -

MISES EN CHANTIER D’HABITATIONS AU QUÉBEC EN JANVIER 2017

« La croissance modérée de l’économie québécoise limitera la demande de logements en 2017 et 2018, » affirme Kevin Hughes, économiste régional à la SCHL.

Permis de bâtir, décembre 2016 -

Permis de bâtir, décembre 2016

Source: Statistique Canada

En décembre, les municipalités ont délivré pour 7,2 milliards de dollars de permis de bâtir, en baisse de 6,6 % par rapport à novembre. Les intentions de construction ont diminué dans chaque composante, la plus faible baisse ayant été observée dans les immeubles à vocation commerciale et les logements multifamiliaux. Dans le secteur résidentiel, huit provinces ont affiché des baisses, alors que l'Ontario a enregistré un sommet sans précédent.

Juridique

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« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» (1). Également, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation »(2).

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement -

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logementArticle verrouillé

Les locateurs, un couple marié, demandent l’autorisation de reprendre possession d’un logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2016. L’avis de reprise et la demande d’autorisation de reprendre le logement ont été envoyés dans les délais légaux. La preuve révèle que les locateurs ont acquis l’immeuble le 18 septembre 2015. L’immeuble est un triplex de deux étages comprenant un grand logement de 7 1/2 pièces au rez-de-chaussée et deux logements de 3 1/2 à l’étage. Ils ont alors emménagé dans un logement au deuxième étage comportant 3 pièces 1/2 en attendant de pouvoir reprendre le logement au rez-de-chaussée car le couple habite avec trois autres adultes. Un avis de reprise fut expédié le 23 septembre 2015 et le locataire a répondu qu’il refusait la reprise en date du 30 septembre 2015. Les locateurs ont déposé la demande d’autorisation dans le mois du refus du locataire soit le 19 octobre 2015. Les avis et la procédure ont donc été déposés dans les délais prévus par la loi.

Rien dans la preuve présentée à l’audience ne permet de douter de la véracité de l’intention des locateurs d’occuper le logement dans le futur. Le Tribunal conclut que la version des locateurs est crédible et prépondérante, qu’elle a témoigné avec candeur et sans contradiction. La reprise est donc accordée.

Réglementation

Relevés 31 : vous avez jusqu’au 28 février pour les produire! -

Relevés 31 : vous avez jusqu’au 28 février pour les produire!

Source: Revenu Québec

 Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à logements, vous avez jusqu’au 28 février pour produire les relevés 31 et les transmettre à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires ou sous-locataires. Produisez-les rapidement et facilement en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31.

DERNIÈRE CHANCE - Gratuit pour tous - Mardi 15 novembre 2016 - La Fiducie testamentaire (planification) -

DERNIÈRE CHANCE - Gratuit pour tous - Mardi 15 novembre 2016 - La Fiducie testamentaire (planification)

Notre conférencier abordera l'aspect planification et fiscal d'une fiducie testamentaire

Participez à nos 6 @ 8 et rencontrez des propriétaires de logements locatifs, des gestionnaires immobiliers et des partenaires d’affaires!

Venez prendre un verre à la santé de l'immobilier tout en prenant une bouchée !