Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires?

La légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre dernier et au Québec il est interdit de cultiver du cannabis à domicile. Mais dans la loi fédérale il est permis de cultiver 4 plants par logement.

On apprenait que déjà quelques jours après, Janick Murray-Hall, résident de Québec, avait adressé une demande à la Cour supérieure afin d'invalider deux articles de la loi québécoise, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

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Par Service des communications.

Divers

  • 12 000 logements sociaux à Montréal en 2022 -

    12 000 logements sociaux à Montréal en 2022

    C'était une des promesses électorales de Mme Valérie Plante lors des élections municipales en novembre 2017, et fin octobre 2018, Mme Plante annonçait la création en 4 ans de 12 000 logements sociaux supplémentaires soit une augmentation de 10% du parc locatif social de Montréal.

Divers

  • Laisser la neige dans la rue -

    Laisser la neige dans la rue

    Toutefois il faut respecter les critères suivants :
    que l’immeuble soit situé à l’intérieur des zones autorisées inscrites en bleu sur la carte, que le bâtiment soit exclusivement résidentiel et contienne un maximum de six logements, que le propriétaire n’ait pas l’espace suffisant pour entreposer la neige recouvrant son entrée, et que la superficie à déneiger n’excède pas 120 mètres carrés.

    Cette vision de la Ville de Trois-Rivières est plus agréable pour les propriétaires que ce qui pourrais se faire ailleurs. Plusieurs contraventions peuvent être distribuées ailleurs pour avoir mis sa neige dans la rue.

Immobilier

  • La plupart des accédants à la propriété dépensent le maximum -

    La plupart des accédants à la propriété dépensent le maximum

    Source: SCHL

    Au cours des dernières années, les milléniaux ont représenté une part importante des acheteurs de logements. Selon les résultats de l’Enquête 2018 auprès des emprunteurs hypothécaires, c’est toujours le cas, car ils comptaient pour un peu moins de la moitié (49 %) des accédants à la propriété. Bien qu'ils soient proportionnellement moins nombreux qu’en 2017 (60 %) et 2016 (58 %), les milléniaux continuent d'influer sur le processus d'achat de logements et d’emprunt hypothécaire.

Divers

  • Taxes foncières en France : Là-bas aussi de fortes hausses -

    Taxes foncières en France : Là-bas aussi de fortes hausses

    En France, L'UNPI (Union nationale des Propriétaires immobiliers) qui représente les propriétaires et copropriétaires immobiliers privés a publié pour la 12e fois le résultat de son Observatoire des taxes foncières 2012-2017.

    Il est intéressant de constater que la hausse des taxes foncières ne touche pas seulement le Québec.
    Selon les résultats, entre 2012 et 2017 la taxe foncière a augmenté de 11,71 % en moyenne sur le territoire français.

    11.71% représente une forte hausse. Pourtant elle est moins élevée que les autres années de référence :
    14,04 % (entre 2011 et 2016)
    16,42 % (entre 2009 et 2014)
    21,17 % (entre 2007 et 2012)

Immobilier

  • Modération de l'activité sur le marché de l'habitation prévue en 2019 et 2020 : rapport de la SCHL -

    Modération de l'activité sur le marché de l'habitation prévue en 2019 et 2020 : rapport de la SCHL

    En 2018 et 2019, la demande augmentera un peu plus vite que l'offre sur le marché locatif de Montréal, ce qui exercera une certaine pression à la baisse sur le taux d'inoccupation. La demande sera soutenue sur l'horizon prévisionnel par la hausse du solde migratoire.

    Les rapports régionaux des Perspectives du marché de l'habitation fournissent de l'information sur un bon nombre de régions métropolitaines de recensement.

Autres nouvelles

Immobilier

La plupart des accédants à la propriété dépensent le maximum -

La plupart des accédants à la propriété dépensent le maximum

Source: SCHL

Au cours des dernières années, les milléniaux ont représenté une part importante des acheteurs de logements. Selon les résultats de l’Enquête 2018 auprès des emprunteurs hypothécaires, c’est toujours le cas, car ils comptaient pour un peu moins de la moitié (49 %) des accédants à la propriété. Bien qu'ils soient proportionnellement moins nombreux qu’en 2017 (60 %) et 2016 (58 %), les milléniaux continuent d'influer sur le processus d'achat de logements et d’emprunt hypothécaire.

Modération de l'activité sur le marché de l'habitation prévue en 2019 et 2020 : rapport de la SCHL -

Modération de l'activité sur le marché de l'habitation prévue en 2019 et 2020 : rapport de la SCHL

En 2018 et 2019, la demande augmentera un peu plus vite que l'offre sur le marché locatif de Montréal, ce qui exercera une certaine pression à la baisse sur le taux d'inoccupation. La demande sera soutenue sur l'horizon prévisionnel par la hausse du solde migratoire.

Les rapports régionaux des Perspectives du marché de l'habitation fournissent de l'information sur un bon nombre de régions métropolitaines de recensement.

Juridique

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal? -

Quels sont les critères pour être relevé du défaut d'avoir respecté un délai légal?Article verrouillé

La locatrice introduit une demande de fixation de loyer accompagnée d'une requête afin d'être relevée du défaut d'avoir produit sa demande de fixation de loyer dans le délai légal.
Elle fonde son recours pour être relevée du défaut en vertu de l'article 59 de la loi sur la Régie du logement.

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement -

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logementArticle verrouillé

D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.

Réglementation

Contestation en justice pour la culture de cannabis à domicile : Quels impacts pour les propriétaires? -

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La légalisation du cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre dernier et au Québec il est interdit de cultiver du cannabis à domicile. Mais dans la loi fédérale il est permis de cultiver 4 plants par logement.

On apprenait que déjà quelques jours après, Janick Murray-Hall, résident de Québec, avait adressé une demande à la Cour supérieure afin d'invalider deux articles de la loi québécoise, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments -

Entretien et inspection obligatoires des façades de bâtiments

Source: RBQ

Pour répondre à vos obligations, vous devez entre autres :

  • tenir à jour un registre
  • obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel au plus tard au 10e anniversaire de la construction de votre bâtiment, puis tous les 5 ans suivant le dernier rapport
  • déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la RBQ.