De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal -
De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.

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Par Me Robert Soucy.

Mot de l'éditeur

  • Cannabis - 17 octobre 2018 : Propriétaires, êtes-vous prêts pour la légalisation du Cannabis? -

    Cannabis - 17 octobre 2018 : Propriétaires, êtes-vous prêts pour la légalisation du Cannabis?

    Plaintes, Odeur, troubles de voisinage: Êtes vous prêts pour la légalisation du Cannabis?

    Vos baux ont été modifiés cet hiver avec l'envoi de vos augmentations de loyer?

    Vos nouveaux baux sont signés sans fumée de tabac, vapoteuse ou Cannabis?

    Vous attendiez la légalisation du Cannabis pour l'interdire?

    Peu importe votre situation, les 90 jours à venir, ainsi que les prochains mois vont être pénibles, stressants et vont demander un support indispensable de la part de l'APQ.

Divers

  • Accès à la propriété : hausse du taux d'inoccupation -

    Accès à la propriété : hausse du taux d'inoccupation

    Le Gouvernement québécois a annoncé en août de nouvelles aides pour que les locataires accèdent à la propriété plus rapidement:

    Or le monde locatif ne se sent pas appuyé depuis plusieurs années.

    Les propriétaires de logements voient les taux d'inoccupation augmenter un peu plus chaque année. Certaines villes ont des taux qui dépassent les 6% d'inoccupation comme à Sherbrooke.
    Les villes vivent des pénuries de terrains constructibles et d'autres accordent tellement de permis que de nouveaux quartiers se créent et des centres-villes disparaissent avec les personnes âgées qui y ont habités.

Divers

Juridique

  • SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS -

    SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

    La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

    Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

    Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

Divers

  • La ville d'Ottawa veut rendre les logements sans fumée -

    La ville d'Ottawa veut rendre les logements sans fumée

    Le Gouvernement ontarien a déposé un projet de loi en 2017(1) pour interdire le fumage et le vapotage dans les espaces communs d’immeubles à logements. Ce projet de loi n'étant pas adopté, plusieurs organismes communautaires et municipaux exhortent le Gouvernement actuel de légiférer.

    Comme ce projet de loi provincial pour l'Ontario n'est toujours pas adopté, les locataires et propriétaires de la ville d'Ottawa sont inquiets pour leurs immeubles, leur santé.

Autres nouvelles

Immobilier

L'ACI met à jour ses prévisions pour le marché de la revente -

L'ACI met à jour ses prévisions pour le marché de la revente

L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a révisé ses prévisions des ventes résidentielles qui seront réalisées par l'entremise des systèmes MLS® des chambres et associations immobilières canadiennes en 2018 et 2019.

Les fondements économiques et démographiques continuent de favoriser la demande en matière de logements dans bon nombre de régions du pays; cependant, les contraintes réglementaires ont refroidi les ardeurs des acheteurs et rendu plus difficile l'accès aux prêts hypothécaires dans plusieurs marchés. On s'attend à ce que les nouvelles hausses attendues des taux d'intérêt, de même que la nouvelle simulation de crise pour les prêts hypothécaires entrée en vigueur cette année, continuent de freiner les ventes d'ici la fin de l'année et jusqu'en 2019.

Hausse légère des ventes résidentielles en août au Canada -

Hausse légère des ventes résidentielles en août au Canada

Source: Association canadienne de l'immeuble

Faits saillants :

  • Les ventes résidentielles réalisées à l'échelle nationale ont augmenté de 0,9 % de juillet à août.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont chuté de 3,8 % par rapport à août 2017.
  • Le nombre de maisons nouvellement inscrites est demeuré inchangé entre juillet et août.
  • L'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 2,5 % d'une année à l'autre en août.
  • Le prix de vente moyen au Canada a affiché une hausse de 1 % d'une année à l'autre en août.

Juridique

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal -

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunalArticle verrouillé

La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS -

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUSArticle verrouillé

La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

Réglementation

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement -

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

L'APQ se questionne sur ce délai qui est incohérent à ses yeux.
La loi a été faite pour permettre de protéger les locataires et les immeubles des effets néfastes du Cannabis mais comme on ne peut pas interdire avant, des locataires pourront pour un temps fumer en toute légalité dans les immeubles.

Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation -

Règlement modifiant le Code de construction visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Le 18 juillet 2018, la Gazette officielle du Québec publiait le règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous parlait de ce règlement en mars 2018 lors de la période de consultation.
Pour l'APQ, l'accessibilité aux logements est un atout pour les propriétaires qui souhaitent pouvoir héberger les personnes aînées qui auront besoin d'aide pour rester dans leur logement.