Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement -
Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

À moins de négligence établie, la présence de punaises dans un logement peut être difficilement attribuable à un fait fautif du locateur, du locataire victime ou de ses voisins. Il est également possible que les punaises aient été introduites par un livreur ou un autre invité. Les gestes de ces derniers ne peuvent non plus engendrer automatiquement la responsabilité du locataire qui leur a permis l’accès dans le cadre d’une obligation d’user du bien avec prudence et diligence. Les invités ou livreurs sont donc des tiers lorsqu’il est question d’une problématique de punaises.

Lire la suite

Par Me Robert Soucy.

Divers

  • Être membre APQ c'est payant! -

    Être membre APQ c'est payant!

    Nouveau : partenariat avec Simplex

    Grâce à votre adhésion à l’APQ
    - 20% sur les prix de location de base
    - 15% sur les tarifs de formation

Immobilier

  • L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente -

    L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente

    Source: Association canadienne de l'immeuble

    L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a révisé ses prévisions des ventes résidentielles qui seront réalisées par l'entremise des systèmes MLS® des chambres et associations immobilières canadiennes en 2017 et 2018.

    Les tendances du marché du logement au Canada, qui continuent d'afficher des divergences considérables d'une région à l'autre, suivent quatre grands thèmes : la Colombie-Britannique, le Grand Golden Horseshoe, les provinces qui dépendent du pétrole et des ressources naturelles, et le reste du pays.

Immobilier

Immobilier

  • Permis de bâtir, juillet 2017 -

    Permis de bâtir, juillet 2017

    Source: Statistique Canada

    En juillet, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 3,5 % par rapport à juin pour s'établir à 7,9 milliards de dollars. Il s'agit d'une première baisse depuis mars 2017. À l'échelle nationale, ce recul est principalement attribuable à la diminution des intentions de construction d'immeubles à vocation commerciale et de logements multifamiliaux. Sept provinces ont affiché des baisses et c'est l'Ontario qui a enregistré la diminution la plus prononcée.

Immobilier

  • La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en août -

    La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en août

    Source: SCHL

    La tendance des mises en chantier d’habitations s’est chiffrée à 219 447 en août 2017, comparativement à 217 339 en juillet 2017, selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé (DDA) de mises en chantier d’habitations.

    « La tendance des mises en chantier d’habitations a dépassé la barre des 200 000 pour un huitième mois d’affilée, a déclaré Bob Dugan, économiste en chef à la SCHL. La demande de logements neufs demeure forte et cadre avec le niveau de confiance élevé des consommateurs, le plus haut en 10 ans. »

Autres nouvelles

Immobilier

L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente -

L'ACI révise à la baisse ses prévisions pour le marché de la revente

Source: Association canadienne de l'immeuble

L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) a révisé ses prévisions des ventes résidentielles qui seront réalisées par l'entremise des systèmes MLS® des chambres et associations immobilières canadiennes en 2017 et 2018.

Les tendances du marché du logement au Canada, qui continuent d'afficher des divergences considérables d'une région à l'autre, suivent quatre grands thèmes : la Colombie-Britannique, le Grand Golden Horseshoe, les provinces qui dépendent du pétrole et des ressources naturelles, et le reste du pays.

Statistiques de ventes résidentielles Centris® - août 2017 - Mené par la copropriété, le marché immobilier résidentiel montréalais poursuit -

Statistiques de ventes résidentielles Centris® - août 2017 - Mené par la copropriété, le marché immobilier résidentiel montréalais poursuit

La Chambre immobilière du Grand Montréal (CIGM) vient de publier les plus récentes statistiques du marché immobilier résidentiel de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal, établies d'après la base de données provinciale Centris® des courtiers immobiliers. Ainsi, 2 899 ventes résidentielles ont été conclues au cours du mois d'août 2017, ce qui représente une augmentation de 8 % par rapport à la même période l'an dernier. Il s'agit également du meilleur mois d'août depuis que la CIGM recense les ventes de propriétés. Cliquez icipour voir la vidéo sur les statistiques d'août 2017.

Juridique

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement -

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logementArticle verrouillé

À moins de négligence établie, la présence de punaises dans un logement peut être difficilement attribuable à un fait fautif du locateur, du locataire victime ou de ses voisins. Il est également possible que les punaises aient été introduites par un livreur ou un autre invité. Les gestes de ces derniers ne peuvent non plus engendrer automatiquement la responsabilité du locataire qui leur a permis l’accès dans le cadre d’une obligation d’user du bien avec prudence et diligence. Les invités ou livreurs sont donc des tiers lorsqu’il est question d’une problématique de punaises.

Interdiction d'animaux et zoothérapie -

Interdiction d'animaux et zoothérapieArticle verrouillé

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause dans le formulaire de bail.

Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'on le constate et nous devons le reconnaître: une clause interdisant les animaux n'est pas infaillible et pourrait ne pas être applicable dans certains cas très précis.

Réglementation

Consultation régionale sur l'encadrement du cannabis (Montréal) -

Consultation régionale sur l'encadrement du cannabis (Montréal)

Aujourd'hui, 7 septembre 2017, l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) ira présenter une fois de plus ses réserves et défendre l‘opinion des propriétaires de logements locatifs québécois sur la légalisation prochaine de la Marijuana au Québec :
- Odeur désagréable
- Humidité
- Manipulation électrique
- Santé mentale....

Propositions de changement en assurance de copropriété -

Propositions de changement en assurance de copropriété

Il y est également proposé une obligation pour chaque copropriétaire, qu'il occupe son condo ou non, de se doter d'une assurance responsabilité civile individuelle, dont le seuil serait déterminé par le gouvernement. Cette obligation pourrait également être étendue au locataire d'une unité de condo. On propose également que la loi prévoie une obligation pour le syndicat d'aviser son assureur et qu'il prenne en charge tous les sinistres, sauf ceux qui touchent exclusivement les améliorations locatives d'un copropriétaire.