Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -
Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

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Par Me Robert Soucy.

Divers

  • Du bruit, des plaintes, mais ce ne sont pas vos locataires! -

    Du bruit, des plaintes, mais ce ne sont pas vos locataires!

    Dernièrement on pouvait lire un article sur une locataire de Montréal qui fait vivre l'enfer dans son immeuble mais aussi dans les immeubles voisins.

    On parle souvent de la difficulté pour les propriétaires quand un de leurs locataires fait du bruit et fait fuir tous ses bons locataires. Mais dans cette situation, le locataire problématique n'habite pas chez vous.

Divers

  • Comment trouver les punaises de lit -

    Comment trouver les punaises de lit

    Le phénomène des punaises de lit est de plus en plus répandu dans les grandes villes du monde. Au Québec, les propriétaires immobiliers sont particulièrement concernés puisque c’est sur eux que repose la responsabilité de faire traiter leurs logements touchés par cette problématique. Il importe donc de connaître un tant soit peu les signes de présence de cet insecte. En voici quelques-uns

Immobilier

  • Permis de bâtir, mars 2018 -

    Permis de bâtir, mars 2018

    Source: statistique Canada

    En mars, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a crû de 3,1 % pour se chiffrer à 8,4 milliards de dollars, après avoir connu une baisse de 2,8 % le mois précédent. L'augmentation est surtout attribuable à l'accroissement des intentions de construction dans la composante des logements multifamiliaux, en particulier au Québec et en Colombie-Britannique et, dans une moindre mesure, dans la composante commerciale.

Juridique

  • La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

    La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

    Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

    En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Juridique

  • Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale -

    Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

    La requête pour permission d'en appeler d’une décision prononçant l’éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale a été rejetée par une décision de la Cour du Québec prononcée le 19 avril 2018.

    En effet, dans l'affaire Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire introduit une requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement. Dans cette affaire, une décision de la Régie du logement prononçant la résiliation du bail de ce logement fut l’objet d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour du Québec.

Autres nouvelles

Immobilier

Permis de bâtir, mars 2018 -

Permis de bâtir, mars 2018

Source: statistique Canada

En mars, la valeur des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a crû de 3,1 % pour se chiffrer à 8,4 milliards de dollars, après avoir connu une baisse de 2,8 % le mois précédent. L'augmentation est surtout attribuable à l'accroissement des intentions de construction dans la composante des logements multifamiliaux, en particulier au Québec et en Colombie-Britannique et, dans une moindre mesure, dans la composante commerciale.

Le marché résidentiel canadien recule en avril -

Le marché résidentiel canadien recule en avril

  • Les ventes résidentielles réalisées à l’échelle nationale ont baissé de 2,9 % de mars à avril.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) se situaient à 13,9 % en dessous du niveau atteint en avril 2017.
  • Le nombre de maisons nouvellement inscrites a fléchi de 4,8 % de mars à avril.
  • En avril, l’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 1,5 % d’une année à l’autre.
  • Le prix de vente moyen au Canada a affiché une baisse de 11,3 % d’une année à l’autre en avril.

Juridique

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapieArticle verrouillé

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!Article verrouillé

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Réglementation

1981, ce n'est pas si vieux! -

1981, ce n'est pas si vieux!

Aucune révision majeure ou réforme n'a été adoptée depuis 1981 concernant la Régie du logement. Quand on parle d'une personne de 35 ans ce n'est pas vieux même si des petites rides apparaissent.

Mais pour la société et ses règles, les lois sont désuètes et on peut même dire que le secteur locatif a été abandonné.

En Ontario et en Colombie-Britannique, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mieux légiférer la location résidentielle.

Changements à la collecte des déchets à Gatineau -

Changements à la collecte des déchets à Gatineau

Source: Ville de Gatineau

En tant que propriétaires de logements, vous avez reçu lettre pour expliquer les changements à tous les propriétaires de condominiums et d’immeubles à logements multiples qui utilisent un conteneur pour la collecte des ordures ménagères.

Dans cette lettre, la Ville de Gatineau vous demande de les contacter afin qu’il puisse vous aider à vous adapter à ces changements qui entreront en vigueur à partir du 16 juillet et pour évaluer vos besoins.