Le présent article fait suite à celui paru dans le dernier numéro juin/juillet 2011 à propos des locataires dans les immeubles en condo. Ce mois, nous vous parlerons des divers points que le copropriétaire-locateur se doit de vérifier avant l'arrivée de son nouveau locataire le jour de son aménagement dans l'immeuble de la copropriété.
Les règlements sur le déménagement.
Vous devez vérifier le contenu de la déclaration de copropriété de votre immeuble ainsi que les règlements d'immeuble adoptés subséquemment par l'assemblée des copropriétaires quant à savoir s'il existe un règlement sur les déménagements. Le contenu de ce règlement, s'il existe, peut avoir pour effet d'imposer certaines obligations à un copropriétaire qui choisit de louer son condo à un locataire, tels que l'obligation et les délais pour informer le conseil d'administration de la date prévue pour l'aménagement du locataire, ainsi que la nécessité de demander la réservation de l'ascenseur s'il y a lieu.
Dans certains cas, le règlement précisera que le déchargement du camion de déménagement doit se faire à un endroit précis et que les effets mobiliers du locataire doivent être transportés à travers le garage souterrain, les cas échéant, et non pas par le hall d'entrée principal.
Dans certains cas, le règlement sur les déménagements prévoira l'obligation d'un copropriétaire qui loue son condo de payer certains frais au syndicat lorsque celui-ci doit encourir des coûts additionnels reliés aux activités de déménagement, dont un supplément versé par le syndicat au surintendant ou au concierge appelé à gérer les activités de déménagement pendant la durée de ceux-ci. Par ailleurs, ces personnes devront consacrer du temps à accompagner les déménageurs à travers l'immeuble afin d'assurer que le tout se déroule sans incident et sans perturbation indue de la tranquillité de l'immeuble. Dans d'autres cas, il y aurait du travail additionnel de la part du surintendant pour protéger les lieux contre les dommages, tels que par la pose de housses protectrices à l'intérieur de la cabine d'ascenseur.
Normalement, la déclaration de copropriété précisera que c'est le copropriétaire concerné qui doit payer ces frais additionnels, et non pas le locataire. Dans la majorité des cas ces frais seront payables à l'avance au syndicat de copropriété.
Dans certains cas, le règlement prévoira le versement au syndicat par le copropriétaire d'une somme d'argent en garantie partielle contre les dommages aux parties communes de l'immeuble que pourra causer le locataire ou les déménageurs le jour du déménagement. Si les activités se déroulent avec succès et sans incident dommageable, le règlement prévoira le remboursement de cette somme au copropriétaire une fois que le syndicat se serait satisfait qu'il n'y aura eu aucun dommage aux parties communes, tels les murs, recouvrements de sol, contours de portes, etc. Il faut comprendre qu'en cas de dommage le syndicat s'adressera au copropriétaire-locateur pour une réparation monétaire des dommages, celui-ci étant responsable des conséquences dommageables des actes du locataire ou des personnes agissant à la demande de celui-ci. À moins de stipulation contraire, le montant de la garantie ne constituera pas en soi une limite à la responsabilité du copropriétaire jusqu'à concurrence de cette somme, et le copropriétaire encourt la pleine responsabilité de la réparation intégrale des dommages causés à l'immeuble, sous réserve de les réclamer ensuite au locataire.
Nous espérons que l'emménagement de vos locataires se passera sans tracas.
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