Relevé 31 : une pénalité pour les proprios de logements

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le gouvernement a décidé de mettre en place les relevés 31.

Une obligation supplémentaire pour les propriétaires d'immeubles, et attention, une pénalité si ce nouveau travail est fait après le dernier jour de février!

Tenez-vous-le pour dit : Si vous n'êtes pas habile avec l'internet les demandes de formulaires papier risquent fort d'arriver trop tard.

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15 févr. 2016

Nouvelles
Mot de l'éditeur

Martin A Messier