L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

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Sujet(s): Juridique

Source: Régie du logement

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre
La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.
 
Dans cette capsule d’information, nous vous présentons trois situations qui pourraient s’appliquer.

1. L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

Le locateur pourrait être tenu de rembourser le loyer qui lui aurait été payé d’avance au prorata des jours durant lesquels le locataire n’a pu bénéficier de son logement.

Les locataires pourraient réclamer des dommages auprès du responsable de cet événement, lorsque la responsabilité de celui-ci aura été établie, et cela devant le tribunal compétent, soit la Cour supérieure ou la Cour du Québec, en fonction du montant réclamé. Le locataire n’aurait pas à payer au locateur le loyer dû durant la période de l’évacuation.

Dans le cas d’un logement impropre à l’habitation, le locataire doit transmettre un avis d’abandon par courrier recommandé à son locateur. Cet avis doit être transmis dans les 10 jours de l’abandon (évacuation) et devra indiquer les raisons pour lesquelles le locataire considère le logement impropre à l’habitation. Un logement est considéré comme impropre à l’habitation s’il constitue une menace pour la santé et la sécurité des occupants. Le locataire qui donne cet avis n’a pas à payer le loyer pour la période où le logement est impropre à l’habitation, et ce jusqu’à la réintégration.

Il reviendra au tribunal de décider de chaque affaire en fonction des faits propres à chaque dossier.

2. La réintégration du locataire dans son logement

Certains locataires pourront réintégrer les lieux alors que d’autres préfèreront se trouver un nouveau logement.

Chaque cas est différent, puisque certains de ces logements seront devenus impropres à l’habitation en raison des dommages causés par le sinistre, alors que d’autres auront subi des dommages qui seront de moindre importance.

Dans le cas d’un logement qui était impropre à l’habitation et qui redevient propre à cet usage, le locateur est tenu d’en aviser le locataire qui peut, à son choix, réintégrer ou non le logement. Le locataire n’est en effet pas tenu de réintégrer le logement s’il ne le veut pas. Dans ce cas, le bail est résilié automatiquement (de plein droit) et le locateur peut consentir un bail à un nouveau locataire.

Si le logement n’est pas impropre à l’habitation, le locataire qui réintègre les lieux peut demander au tribunal une diminution de loyer pour perte de jouissance. Par exemple, si des travaux majeurs ou mineurs étaient requis.

Rappelons que chaque cas est unique et est laissé à l’appréciation du tribunal.

3. La destruction totale du logement

Lorsque le logement est entièrement détruit par le sinistre, le locataire ne pourrait, en principe, réclamer de dommages, mais le locateur serait tenu de lui rembourser le loyer qui aurait été payé d’avance, et ce, au prorata des jours durant lesquels le locataire n’a pu bénéficier de son logement en raison de sa destruction.

Il faut noter que le logement étant détruit, le bail n’existe plus.

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