L’ignorance de la Loi

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Sujet(s): Juridique

Source: Messier Soucy Avocats

L’ignorance de la Loi

Qui n’a pas déjà entendu le dicton que «nul n’est censé ignorer la loi» ? Dans la majorité des cas, l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse pour avoir commis un geste répréhensible ou avoir omis une action, par exemple la réponse à un avis lorsqu’elle est nécessaire.
En réalité toutefois, il est pratiquement impossible de connaître toutes les lois qui s’appliquent lors de chaque situation ayant des implications juridiques. Chacun a par contre sa part de responsabilité pour ce qui est de s’informer.

Plus qu’un dicton, la Loi d’interprétation du Québec prévoit cette obligation à son article 39 :
« Toute personne est tenue de prendre connaissance des lois publiques, mais les lois privées doivent être plaidées. »

Dans les jugements de la Régie du logement, notamment, les juges l’indiquent régulièrement. Ainsi, dans une affaire, des locataires croyaient que la greffière spéciale fixait le nouveau loyer pour une certaine période et donc, que lors du renouvellement subséquent, cette augmentation n’avait plus lieu d’être. Le Tribunal a dû expliquer que l’augmentation fixée par la Régie du logement s’ajoutait au loyer payable à la base et constituait le nouveau loyer sur lequel était fixé l’augmentation pour l’année suivante.

Le non-paiement de cette augmentation constitue donc un non-paiement de loyer et aurait pu donner lieu à la résiliation du bail, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour le locataire.

Le juge a rappelé ceci :

« Le Tribunal rappelle aux parties que l’ignorance de la loi et, plus spécifiquement, des conséquences des effets d’une décision rendue par le Tribunal de la Régie du logement ne peut constituer un moyen de défense ».

Ainsi, omettre de répondre à un avis dans les délais, ce qui emporte acceptation présumée dans certains cas, produire une demande à la Régie du logement hors délai par ignorance ou négligence, ne constituent pas des moyens d’excuse. Concernant les lois s’appliquant au bail d’un logement, la Régie du logement est un organisme gouvernemental qui peut donner de l’information concernant les droits et obligations des locataires et des propriétaires. L’aide d’un avocat ou d’un notaire peut également être utile.

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