Section: Juridique
Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail
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Me Jean-Olivier Reed
Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail
Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer
Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!
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Me Robert Soucy
Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!
Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire. Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur
Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?
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Me Robert Soucy
Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?
La locataire demande la reprise du logement pour sa fille. Elle soutient avoir donné l’avis dans le délai de six (6) mois prescrit par la loi, puisque reçu par les locataires en date du 29 décembre 2011, tel qu’en fait foi le récépissé de recommandation de Postes Canada.
Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels
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Me Bill Kostopoulos
Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels
Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts
La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer
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Me Robert Soucy
La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer
Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement