Section: Juridique

Dépôt à la signature de l’offre de location

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Dépôt à la signature de l’offre de location - Definition Roman FR-CA locateur dépôt

Dépôt à la signature de l’offre de location

Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer
Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement - logement locataire

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement

Le phénomène prend de l’ampleur puisque l'insecte est coriace et difficile à enrayer. Cela donne des maux de tête aux propriétaires et aux exterminateurs et nécessite la collaboration des locataires. C’est le nouvel ennemi des immeubles locatifs.

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation - FR-CA productid= Régie pouvoir procédure logement compétence

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

Rappel des faits
Récemment, des jugements du 10 octobre 2008 de la cour du Québec et du 3 septembre 2009 de la Cour supérieure concluaient que la Régie du logement n’avait pas le pouvoir de ...

Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers - FR-CA

Un propriétaire n’est pas tenu de réparer le préjudice résultant de la faute du tiers

L’article 1859 al. 1 du Code civil du Québec énonce que :
« Le locateur n'est pas tenu de réparer le préjudice qui résulte du trouble de fait qu'un tiers apporte à la jouissance du bien...

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation - locataire logement impropre dommage

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...