SIGNATURES ET PAIEMENT à la Régie du logement

Publié le par Service des communications

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Source: Régie du logement

SIGNATURES ET PAIEMENT à la Régie du logement

SIGNATURES ET PAIEMENT

La Régie du logement rappelle qu'avant de déposer un recours à la Régie du logement, assurez-vous d’avoir toutes les signatures requises et de pouvoir payer les frais exigibles dès l’ouverture de la demande. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, nous ne pourrons pas procéder au dépôt de la demande. Nous vous remercions de votre collaboration.

 

DÉSIGNATION LÉGALE DU LOCATEUR ET DU LOCATAIRE

En matière de procédure judiciaire(demande, requête,etc.), il est important d'indiquer avec précision(désigner)qui sont les parties en cause, c'est-à-dire:

 

  • le demandeur (celui qui fait la demande)
    et
  • le défendeur(celui qui aura à se défendre).

     

Certaines demandes peuvent même compter plusieurs demandeurs ou défendeurs qui, tous, doivent être désignés correctement.

Si la désignation d'une partie est incorrecte, la cause peut être remise à une autre date (exemple:pour donner le temps de faire les corrections nécessaires et de poursuivre les bonnes personnes)ou même, la demande peut être rejetée.

Une mauvaise désignation reproduite dans une décision peut être un empêchement à son exécution. Il faudrait alors recommencer tout le processus.

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