Section: Juridique

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL -

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs! -

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel.

Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible?

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide ! -

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident, ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte.