La signature du bail par un mineur

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Source: Messier Soucy Avocats

La signature du bail par un mineur

Est-ce valide, les parents doivent-ils consentir ? Plusieurs questions que la Régie du logement a eu à trancher dans les dernières années.
En août 2011, dans le cadre d’une demande de résiliation du bail, la locataire invoquait sa minorité lors de la signature du bail pour éviter la responsabilité financière du paiement de ses loyers.
Heureusement pour le propriétaire, la juge administrative en a décidé autrement.
En effet, elle cite une décision du Me Anne Morin  et du juge Beaudoin :
« Or, l’article 157 du Code civil du Québec édicte qu’un mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels. À cela les dispositions de l’article 220 de ce même Code stipulent à son premier alinéa que le mineur gère le produit de son travail et les allocations qui lui sont versés pour combler ses besoins ordinaires et usuels.
Le juge Beaudoin interprète l’article 157 du Code Civil comme conférant dans les conditions énoncées une pleine capacité aux mineurs. L’Honorable juge Beaudoin s’exprime ainsi :
Dans d’autres cas, indépendamment d’un seuil d’âge arbitrairement fixé, le législateur considère le mineur comme majeur et lui confère une pleine capacité, ce qui ne l’autorise donc plus à demander l’annulation du contrat qu’il a conclu ou la réduction de ses obligations, en dehors des cas où un majeur pourrait aussi le faire. »
Ainsi, tant le propriétaire que le locataire ne peut exiger l’annulation du bail pour une raison de minorité.
Finalement, la minorité elle-même n’est pas un motif de refus d’un candidat pour la location.
Pour terminer la petite histoire,  la locataire mineure a donc été condamnée à  payer 1,100$ représentant 2 mois de loyer.
Par contre, chaque cas est étudié en fonction du mineur qui signe le bail et il pourrait être décidé qu'il ne pouvait pas contracter valablement s'il ne respecte pas les critères cités précédemment.

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