Bien remplir une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Source: Messier Soucy Avocats

Bien remplir une demande de non-paiement de loyer
Il est bien important de remplir correctement une demande en non-paiement de loyer afin d’éviter d’avoir à subir un report d’audience ou de devoir rédiger une procédure supplémentaire afin de corriger l’erreur.

Nous allons dans cet article vous donner des conseils sur la rédaction de la demande. Naturellement, ces conseils ne peuvent remplacer l'examen par un juriste de votre demande, ce qu'il nous fera plaisir de faire si vous le désirez.

Adresse du logement concerné : Assurez-vous que l’adresse est la bonne et que l’appartement soit bien inscrit. À défaut, votre locataire pourrait ne pas recevoir des documents importants tels que l’avis d’audience et la décision et ainsi, permettre au locataire d’entamer des procédures qui retarderaient le processus d’éviction.

Identification des parties : Assurez-vous que les informations sont bien transcrites pour que le locataire et vous-même receviez les informations de la Régie du logement et évitez de rédiger une procédure d’amendement pour corriger l’erreur. Notez que l’adresse du locataire devrait être la même que le logement ainsi vous n’avez pas à le mettre à nouveau dans l’identification des parties. Elle se trouve déjà dans l’onglet logement concerné. Le numéro de téléphone n’est pas obligatoire surtout que ce document deviendra public.

Objet et motif de la demande : N’oubliez pas de remplir la section de la période du bail et du prix du loyer dans les cases appropriées ci-bas. Si le bail est à durée indéterminée ou qu’il n’y a pas de bail écrit, ne mettez rien dans les cases période du bail, inscrivez seulement le prix du loyer mensuel.
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Assurez-vous que les carrés : « La résiliation du bail et l’éviction du locataire » ainsi que « Le loyer dû au moment de l’audience sont bien cochées. (Voir flèche rouge)

Pour le premier, cette phrase permettra au juge de résilier le bail. Ce ne sera pas possible sans cette case.

Pour le deuxième, cette phrase sera utile si l’audience a lieu au mois d’octobre dans l’exemple ci-haut, vous pourrez alors le réclamer sans qu'un amendement à la demande initiale ne soit requis.

Pour les carrés encerclés, voici leur signification

□ Condamner les défendeurs solidairement : Si vous avez deux (2) locataires et que le bail spécifie qu’ils sont solidairement responsables du bail, vous devez cocher cette case. La condamnation solidaires des locataires vous permettra de récupérer les sommes dues en totalité de l'un ou l'autre des locataires. Autrement, la somme sera divisée en part égales entre chacun des locataires.

□ Les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil. : C’est un taux d’intérêt et une indemnité fixés par le gouvernement équivalant actuellement à 6% l’an. Nous vous suggérons de cocher systématiquement cette case.

□ La condamnation au paiement des frais : Cette phrase sert à réclamer au locataire les frais de soixante-dix dollars (70$) (ou moins selon le cas) exigé par la Régie du logement pour l’ouverture du dossier et les frais de signification de la demande. Pour la signification, c’est un montant fixé par règlement qui ne reflètera pas nécessairement les montants réellement dépensés pour la signification.

□ L’exécution provisoire de la décision malgré l’appel : Si le juge l’accorde, cette phrase permettra au propriétaire de pouvoir évincer le locataire plus rapidement que le délai normal de 30 jours. Il est généralement réduit à onze (11) jours par le juge dans sa décision lorsque la preuve permet de soutenir cette demande. Il faut le cocher à toutes les fois.

□Le locataire est en retard depuis plus de trois semaines dans le paiement de loyer : c’est une condition essentielle à l’ouverture d'une demande en résiliation de bail pour non-paiement de loyer, alors il faut absolument le cocher.


Finalement n’oubliez pas de signer la demande. Chaque propriétaire doit signer sans exception. Les procurations ne sont pas possibles pour signer sauf par l’avocat. Un gestionnaire d'immeuble ne peut pas signer la demande à votre place.

Cette demande est accessible sur le site internet de la Régie du logement sous l’onglet « Exercer un recours et ensuite sous l’onglet formulaire s’adressant au propriétaire : Le formulaire sous la forme PDF peut être rempli à l’écran. Elle peut donc être signée à l’avance et un mandataire peut la déposer pour vous à la Régie du logement.

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