ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

De nos jours, certains propriétaires ne manquent pas d’imagination afin de trouver une source de revenu supplémentaire. Vous êtes nombreux à louer des chambres dans votre propre maison, malheureusement, souvent, sans procéder à aucune modification ni vérification.

Cette situation qui peut sembler très simple pourrait tourner rapidement au cauchemar et plusieurs propriétaires ont déjà subi les déboires de cette situation.

La difficulté réside dans la qualification de ce type d’hébergement vis-à-vis la législation. Cette difficulté a mené plusieurs propriétaires à déposer un recours au mauvais endroit ce qui fait perdre temps et argent inutilement.

Premièrement, si vous louez une chambre dans votre résidence, sachez que ce n’est pas nécessairement un bail de logement. En effet, pour que ce soit un bail de logement encadré par les règles de la Régie du logement les lieux doivent, selon la loi, répondre aux critères suivants :

•Il doit y avoir plus de 2 chambres louées dans la résidence du propriétaire ET
•Il doit y avoir une sortie distincte et des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur.

Ces deux conditions sont cumulatives et obligatoires selon l’article 1892 du Code civil du Québec.

Il peut même s’agir d’un semi sous-sol qui a l’apparence d’un appartement détaché du propriétaire mais s’il ne rencontre pas tous les critères ci-haut, ce ne sera pas un bail de logement. Votre municipalité pourrait aussi intervenir pour vous obliger à démanteler les installations si les permis nécessaires n’ont pas été obtenus.

Quelles sont les conséquences lorsque ce n’est pas un bail de logement? La Régie du logement ne sera pas l’endroit où vous pourrez faire une demande ou une réclamation lorsqu’il y a un conflit ou un non-paiement avec un résident.

Si la réclamation ne dépasse pas sept mille dollars (7,000.00$), il vous faudra donc passer par les Petites créances pour demander la résiliation du contrat de location de chambre et réclamer les loyers dus. Ainsi, vous devez vous attendre à un délai plus long que celui de la Régie du logement. Si la réclamation dépasse sept mille dollars, la Cour du Québec ou la Cour Supérieure, selon le montant réclamé, sera l’endroit désigné pour régler un conflit de ce genre.

Un des seuls avantages de cette pratique est que le résident n’a pas le droit au maintien dans les lieux et devra quitter à la fin du contrat si les parties ne se sont pas entendues sur les modalités de renouvellement. Par contre, cela ne vous permet pas de vous faire justice vous-même et d’évincer vous-même le locataire. Si l’occupant refuse de quitter, l’obtention d’une ordonnance dans un jugement sera nécessaire.

Vous devez considérer que cette personne entrera de manière importante dans votre intimité et votre vie privée ce qui pourrait être un irritant majeur quand les relations sont au plus mal.

Avant de conclure ce genre de contrat, prenez le temps de vous informer des conséquences qui en découleront à un conseiller juridique de l’Association des Propriétaires du Québec (APQ).

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