Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Dans un cas récent, des propriétaires ont accepté la candidature de locataires sur la foi des informations qui leur avaient été remises. Ce n'est que quelque temps plus tard, aux suites de la vérification des références et de la signature du bail, qu'ils se sont rendus compte que les locataires leurs avaient donné de fausses références. Les propriétaires, dans cette récente décision, ont demandé entre autres, l'annulation du bail pour cause de vice de consentement et la résiliation du bail.

Selon la décision dont il est question, lors de la visite des lieux, les proposants locataires ont donné les références sur le propriétaire de la maison qu'ils louaient à ce moment. Suite à la validation des informations avec la personne mentionnée, les propriétaires ont décidé de louer leur propriété aux proposants locataires en question.

Or, la véritable propriétaire des lieux précédemment habités par les locataires est entrée en communication avec ceux chez qui ils ont déménagé pour donner les réelles références: paiement du loyer, propreté de la maison, animaux, etc. Or, le bail était déjà signé. Il s'avéra que la personne donnée en référence était en réalité la sœur de la locataire.

Selon la décision, la véritable propriétaire antérieure a été entendue à l'audience et a reproché aux locataires d'avoir laissé la maison dans un état dit déplorable. Également, la décision fait mention que les locataires ont admis avoir donné de fausses références dans le but d'obtenir la location du logement loué.

La juge, lors de son analyse, traite des articles de loi qui ont trait à la bonne foi, l'abus de droit et le dol. Sommairement, la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, de la naissance à l'extinction d'une obligation. Selon les auteurs cités dans la décision, la bonne foi impose souvent une obligation de renseignement avant la formation du contrat, afin que le consentement soit donné de façon éclairée et de réprimer les abus.

Les mauvaises informations peuvent vicier le consentement, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un consentement qui n'est pas libre ni éclairé et qui peut ainsi mener à la nullité du contrat, tel qu'en fait foi l'article suivant du Code civil du Québec, cité par la juge:

«1401. L'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence.»

La décision fait mention que les propriétaires ont soutenu que s'ils avaient eu les véritables informations, ils n'auraient jamais loué à ces locataires.

La juge en vient également à la conclusion que les locataires ont donné une mauvaise référence et n'ont pas fait preuve de bonne foi, ce qui a provoqué l'erreur des locateurs. En conséquence, le tribunal a annulé le bail préalablement signé.

27 120907 002 G (3 juillet 2013).


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