Section: Juridique

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature - contrat préliminaire maison

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

Le bail est un contrat entre deux parties, qui comporte des droits et des obligations de part et d'autre; le locataire a droit au maintien dans les lieux pour toute la durée du bail, il a également l'obligation d'honorer ses engagement suivant la même durée.

Décision sur le cautionnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Décision sur le cautionnement

En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation. Vrai ou faux?

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires - locatrice demande résiliation locataire logement tribunal bruit heure l’ordonnance

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Les parties sont liées par le bail du logement du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 450 $. L'immeuble abritant les lieux loués comporte cinq unités d'habitation réparties sur trois niveaux. Le logement concerné de deux pièces et demie est situé à l'étage inférieur ...