Section: Juridique

Refus de cession

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Refus de cession - cession motif locataire

Refus de cession

Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée -

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
 - medium en-CA loyer locataire proposition consommateur locatrice

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre - logement locataire

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre

La période actuelle correspond, pour le Québec, à la période ou il y a le plus d’activités au niveau de l’affichage des logements pour la période du 1er juillet.

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc? - fiducie fiduciaire fiscale protection client

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

La fiducie existe en droit civil québécois depuis 1879. Elle a été introduite près de 13 ans après l’introduction du Code civil du Bas Canada...