Section: Juridique

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination -

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à mettre en garde les propriétaires contre tout refus prématuré qui pourrait être interprété comme de la discrimination.
"Nous recommandons aux propriétaires de prendre le soin de considérer l'ensemble de l'évaluation du locataire avant de prendre une décision. Il serait hasardeux de refuser ou d'accepter un candidat sur la base d'une vérification partielle. Cela pourrait entraîner soit une erreur de sélection ou de la discrimination".

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018 -

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2018.

Propriétaires, à vos pelles!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Propriétaires, à vos pelles! -

Propriétaires, à vos pelles!

Il faut parfois se référer au bail afin de se rappeler quelles sont les obligations de chacun à cet égard. En effet, la section E « Services et conditions» prévoit spécifiquement qui est responsable du déneigement et déglaçage, il suffit de cocher la case appropriée pour le stationnement, le balcon, l'entrée, trottoir, allée, et l'escalier. Si vous voulez que ce soit le locataire qui en soit responsable, il est très important de le cocher.

Cette fameuse obligation peut être source de problème, chacun n'ayant pas les mêmes horaires et surtout, chacun ne s'accommodant pas de la même façon à la froide saison.

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise -

Signification d’un avis de modification de bail : Augmentation de loyer compromise

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire. C'est vrai pour plusieurs documents mais il faut faire très attention à cette affirmation dans le cas d'un simple avis.

En effet, lorsque l'on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, la loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT -

QUELQUES RAPPELS IMPORTANTS AU SUJET DE LA REPRISE DE LOGEMENT

Les restrictions :
Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ce qui comprend le père, la mère ou le fils ou la fille du dit locateur. Il est interdit de reprendre un logement pour le grand-père, la grand-mère ou le petit-fils ou la petite-fille. Aussi, interdit de reprendre pour les frères, les sœurs, les oncles et les tantes.

Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, sauf s’il y a un seul autre propriétaire et que ce dernier soit son conjoint.