Section: Juridique

Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée ...

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se ...

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ? - Roman serif personne résidence service

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?

Une personne âgée peut vous aviser, une attestation en main et un avis de 3 mois, qu’elle quitte votre logement pour une résidence pour personnes âgées, mais, est-ce vraiment ...

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire - locataire logement linge l’extérieur

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire

La locataire d’un logement a introduit à la Régie du logement un recours en diminution de loyer et en dommages et intérêts suite à la présence d’anthrènes de tapis dans son ...

La résiliation du bail pour retards fréquents est très difficile à obtenir de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La résiliation du bail pour retards fréquents est très difficile à obtenir de la Régie du logement - Roman serif propriétaire locataire loyer retard normal préjudice

La résiliation du bail pour retards fréquents est très difficile à obtenir de la Régie du logement

Le propriétaire demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience. Le propriétaire demande de ...