Section: Juridique

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement -

Le cadre juridique pour analyser une demande concernant la présence de punaises dans un logement

À moins de négligence établie, la présence de punaises dans un logement peut être difficilement attribuable à un fait fautif du locateur, du locataire victime ou de ses voisins. Il est également possible que les punaises aient été introduites par un livreur ou un autre invité. Les gestes de ces derniers ne peuvent non plus engendrer automatiquement la responsabilité du locataire qui leur a permis l’accès dans le cadre d’une obligation d’user du bien avec prudence et diligence. Les invités ou livreurs sont donc des tiers lorsqu’il est question d’une problématique de punaises.

Interdiction d'animaux et zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Interdiction d'animaux et zoothérapie -

Interdiction d'animaux et zoothérapie

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause dans le formulaire de bail.

Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'on le constate et nous devons le reconnaître: une clause interdisant les animaux n'est pas infaillible et pourrait ne pas être applicable dans certains cas très précis.

Combien de temps faut-il conserver les "cadeaux" des locataires?

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Combien de temps faut-il conserver les

Combien de temps faut-il conserver les "cadeaux" des locataires?

Petit rappel de Me Jean-Olivier Reed avec la modification de l'article 692 du Code de procédure civile, à l'adoption de la loi sur le code de procédure civile.

Un délai allongé
Après le délai d'exécution imposé par le Régisseur, généralement entre 11 et 30 jours, l'huissier doit donner un préavis supplémentaire de 5 jours au locataire avant de procéder à l'éviction.
Ce délai était de 48 heures il n'y a pas si longtemps

Alors que faire de ces cadeaux?

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires -

La notion de faute dans le cadre d'un sinistre Les propriétaires n'ont pas toujours à payer pour les dommages des locataires

Les températures extrêmes des dernières années affectant le Québec, comme les averses abondantes et soudaines, sollicitent de plus en plus les systèmes d'égout des municipalités jusqu’à atteindre leur niveau de saturation et provoquer des refoulements d'égout dans les maisons et dans les logements.

Généralement, ces refoulements causent beaucoup de dégâts tant au logement qu'aux biens des locataires s'y trouvant.

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers! -

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Les services de rôle d'évaluation foncière révisent tous les 3 ans la valeur des bâtisses sur leur territoire.
De ces nouvelles valeurs, le compte de taxes en sera augmenté.

Mais pour déterminer la valeur de votre immeuble, les évaluateurs vont vous demander le montant de vos revenus, soit les loyers encaissés.