Section: Juridique

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau ! -

Copropriétaires, administrateurs et gestionnaires, méfiez-vous des dommages causés par l'eau !

Il est évident que la survenance d'un sinistre affectant notre habitation constitue un inconvénient et une une source importante de désagrément pour son propriétaire. Heureusement, la majorité des propriétaires d'habitations n'ont pas à faire face régulièrement à de telles situations.

En copropriété divise, c'est le syndicat des copropriétaires, les membres du conseil d'administration et parfois son gestionnaire immobilier qui sont appelés à réagir aux sinistres afin de s'assurer de la remise en état des parties de l'immeuble touchées par le sinistre, tant les parties privatives que communes.

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois -

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exceptions, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

Néanmoins, une exception apparaît à l’article 1944 du Code civil du Québec et permet au propriétaire d’envoyer un avis de non reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de 12 mois.

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL -

DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Un propriétaire reçoit une décision de la Régie du Logement. Il veut contester la décision et porter la cause en appel à la Cour du Québec. L’article 91 de la loi sur la Régie du Logement permet un appel à la Cour du Québec seulement avec une permission d’un juge de la dite cour :
« Art. 91. Les décisions de la Régie du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec... »

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés -

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail. Ce n’est donc pas le loyer actuel qu’il faut considérer mais celui d’il y a un an.

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans -

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

La majorité des propriétaires savent que la Régie du logement encadre les taux d’augmentation de loyer au Québec et elle est aussi le forum obligatoire lorsque les propriétaires et locataires ne s’entendent pas sur l’augmentation proposée. Est-ce que c’est une règle absolue? NON, il existe une exception lorsque l’immeuble a moins de 5 ans. En effet, l’article 1955 du Code civil du Québec mentionne que les parties ne peuvent pas faire fixer le loyer par la Régie du logement pour les immeubles neufs de moins de 5 ans si le propriétaire a rempli les cases appropriées dans la section F du bail.