L'utilisation diligente du logement

Publié le par Service des communications

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L'utilisation diligente du logement


Lors de la location d'un logement, le propriétaire est tenu de vous livrer un logement en bon état. Il est de la responsabilité du locataire de s'assurer de maintenir le bon état et d'en faire un usage adéquat.

Suite à quelques situations arrivées dernièrement, il nous semblait nécessaire de rappeler que selon l'article 1855 du Code Civil du Québec : "Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence."

Également dans l'article 1890 : "Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.
L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail."

Si un locataire n'utilise pas les toilettes, le lavabo ou même l'évier de cuisine de façon normale et crée un dégât d'eau, ce dernier sera tenu responsable à la fois du dégât d'eau mais aussi de tout ce qui en découle comme l'intervention du plombier, la franchise d'assurance du locateur...

Par exemple, une obstruction dans la toilette du logement qui donne lieu à un débordement de cette dernière et qui a causé des dommages à l'immeuble. Considérant que la présence de cette obstruction résulte de votre utilisation de la toilette, la responsabilité civile du locataire est engagée à cet égard et le propriétaire est en droit de réclamer le remboursement intégral de la franchise d'assurance au locataire.

Autre cas, une toilette est devenue bouchée, la chasse d'eau fonctionnait mais l'eau ne s'écoulait pas. Le plombier a constaté que la cause de cet incident était la présence de morceaux de bois dans le drain de la toilette, ce qui a empêché la toilette de bien fonctionner et d'évacuer la cuve après l'utilisation.
Le fait de se servir de la toilette autre que pour des besoins hygiéniques et d'y jeter des ordures domestiques, des objets ou des matériaux constitue un usage non conforme de celle-ci, pour lequel la responsabilité civile du locataire est encore engagée.

Et même si vous n'êtes pas la personne qui a bouché les toilettes, que vos enfants aient joué dans la salle de bain et coincé une balle, que vos invités en soient responsables, en tant que locataire et inscrit sur le bail vous devrez assumer leurs actes.

Alors rappelez-vous que chaque chose doit être utilisé uniquement pour l'usage prévu. Si cela ne résulte pas de l'usure normale ni d'une utilisation diligente du bien loué, vous serez responsable des conséquences.

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