Dégât, le divulguer au propriétaire!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Dégât, le divulguer au propriétaire!

Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon la Loi.

En cas de feu, de dégât ou d'infiltration d'eau, de troubles de la plomberie, il faut agir rapidement, tant de la part du locataire que du locateur.

D'autre part, l'obligation du locataire réside dans le fait de mentionner tout problème au propriétaire pour qu'il puisse régler la situation le plus rapidement possible. Il faut agir avec diligence dans le but de limiter les dommages. Oui, plus on attend, plus les dommages sont généralement élevés, mais pour qu'un locataire limite sa responsabilité il doit agit rapidement.

En effet, la loi prévoit ce qui suit: «Le locataire qui a connaissance d'une défectuosité ou d'une détérioration substantielle du bien loué, est tenu d'en aviser le locateur dans un délai raisonnable» (article 1866 Code civil du Québec).

Selon les jugements en la matière, c'est à partir du moment où le propriétaire est avisé d'un problème qu'il devra agir avec célérité et diligence pour l'enrayer. Le locataire ne pourra requérir que les correctifs remontent antérieurement à la dénonciation, celle-ci marquant habituellement le point de départ de l'indemnisation (1).

En effet, le propriétaire doit être informé pour apporter les correctifs nécessaires. Comment imposer une sanction s'il ignore tout reproche du locataire?

Le locataire doit également démontrer qu'il a tenté de minimiser ses dommages ou qu'il a pris les mesures pour limiter les dégâts.

Sachez que le propriétaire peut alors entrer dans les lieux en l'absence du locataire, en cas d'urgence.

De plus, ne pas aviser le locateur d'une situation peut augmenter le dégât. Le locataire pourrait être tenu responsable des dommages causés par son inaction, dû au non respect de son obligation de divulgation.



1. Beauvais c. Habitations communautaires Socam I (2011) paragrape 212.
2. Paragraphe 21.

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