Section: Juridique

Dans quel état est votre logement?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Dans quel état est votre logement? -

Dans quel état est votre logement?

La fin de certains de vos baux arrive à grands pas? Pour certains, il s'agit d'un départ après de longues années dans un même logement, alors que dans d'autres cas, le locataire quitte après seulement un an. Dans les deux cas, on peut avoir des craintes concernant l'état dans lequel on retrouvera le logement.

Selon la loi, le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf ce qui résulte de l'usure normale, d'une force majeure ou de la vétusté du bien.

Les conflits entre les parties ne sont pas toujours un obstacle à la reprise du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les conflits entre les parties ne sont pas toujours un obstacle à la reprise du logement -

Les conflits entre les parties ne sont pas toujours un obstacle à la reprise du logement

La locatrice demande l’autorisation de reprendre le logement de son locataire pour y loger son fils, à compter du 1er Juillet 2015. Le bail est du 1er Juillet 2014 au 30 Juin 2015 au loyer mensuel de 908,00$. Le logement, comportant 5 1/2 pièces, est situé au rez-de-chaussée de l’immeuble qui en compte 4 autres de 3 1/2 pièces.

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT -

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Souvent, les propriétaires d'immeubles à revenus doivent composer avec le refus du locataire de prendre des photos du logement en vue de la relocation. A-t-il le droit? Le 13 avril 2016, le Juge administratif Me François Leblanc décida que non.

Voici un extrait du jugement qui dit tout :

« Or, les locataires ont beau voir leur demeure protégée par la Charte québécoise des droits et libertés1 (art. 7), la locatrice a, en vertu de la même Charte, le droit à la libre disposition de ses biens (art. 6).

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété -

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

La question suivante nous est posée de manière régulière par les membres des conseils d'administration des copropriétés, et même par les copropriétaires: «Il n'y a personne qui voudrait siéger sur le conseil d'administration, alors pouvons-nous tout simplement confier le tout à un gestionnaire et le laisser s'en occuper?» Nous devons y répondre par la négative.

Une copropriété peut être formée d'aussi peu que deux unités d'habitation, mais peu importe la taille de la copropriété, la loi prévoit que la gestion courante du syndicat peut être confiée à un gérant, choisi ou non, parmi ses copropriétaires. Ce gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.1 Dans la majorité des cas, la déclaration de copropriété accorde le pouvoir au conseil d'administration de retenir les services d'un gestionnaire et de fixer le montant de ses honoraires. Le conseil d'administration doit prévoir les honoraires du gestionnaire au budget qu'il soumettra à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires pour consultation.

Sous-locations multiples à des touristes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations multiples à des touristes -

Sous-locations multiples à des touristes

Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente.

Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.