LE CONSTAT DES LIEUX: UNE ÉTAPE IMPORTANTE LORS DU DÉPART D’UN LOCATAIRE OU DE LA REMISE D’UN LOGEMENT À UN NOUVEAU LOCATAIRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Lors de la remise du logement, le constat des lieux est une étape souvent négligée.

En effet, cette procédure peut sembler fastidieuse mais elle permet de poser les balises de l’état du logement à une date fixe soit lors du départ du locataire ou de l’arrivée d'un nouveau locataire afin d’éviter des conflits avec ceux-ci.

Cette procédure est très importante dans le processus de location puisqu’elle permet de clarifier le respect d’une obligation importante du propriétaire soit la délivrance du logement en bon état d’habitabilité et de réparation.

Elle permet aussi au propriétaire de découvrir si des travaux sont à effectuer ou des équipements sont à réparer suite au départ du locataire.

Cette procédure a l’avantage de permettre au propriétaire de déterminer avec plus de facilité la responsabilité d’une réparation et le cas échéant, réclamer les dommages aux anciens locataires.

Cette étape permet aussi d’éviter que le locataire utilise l’absence de constat pour s’esquiver de ses obligations s’il a endommagé le logement pendant le bail et ce, en répondant avec la phrase trop souvent utilisée : « C’était comme ça quand on est arrivé ».

Et malheureusement, sans constat des lieux, vos moyens de prouver que c'est faux sont limités.

Dans tous les cas, un constat des lieux s’avère pertinent dans le processus de location pour un propriétaire avisé et désireux de débuter une relation harmonieuse avec son locataire tout en étant soucieux de maintenir son immeuble en bon état.

Dans un autre ordre d’idée, la peinture du logement est aussi bien souvent au cœur des discussions lors de la signature d’un bail, lors du déménagement du locataire ou même pendant la durée du bail.

À ce titre, une des obligations imposée au propriétaire par le Code civil du Québec est celle de délivrer le logement en bon état d’habitabilité et de réparation. Ceci inclut-il la peinture? La réponse varie selon les circonstances.

En effet, l’usure de la peinture du logement en raison de sa vétusté ou de son âge par exemple, peut constituer une obligation de réparation dévolue au propriétaire en raison de l’état usé de la peinture et non de la couleur des murs.

Dans d’autres circonstances, si la peinture elle-même est en bonne condition mais que les couleurs ne conviennent pas au locataire, à ce moment là, il appartiendra au locataire de procéder à ses frais au changement des couleurs.

Malgré cela, lorsque les couleurs du logement sont foncées, dépareillées ou tout simplement usées, la signature du bail est généralement conditionnelle à la fourniture de peinture au locataire qui s’occupe de peindre lui-même ou bien, le propriétaire s’engage à rafraichir la peinture dans le logement convoité. On comprend ici la pertinence d’un constat des lieux.

De même, la jurisprudence a historiquement statué que, pendant la durée du bail, la peinture des murs était, dans la majorité des cas, considérée comme une réparation mineure d’entretien qui était à la charge des locataires.

Dans tous les cas, le coût peu élevé de ce genre d’investissement peut souvent aider à la signature d’un bail et à la bonne entente entre les parties et qu’il est peut-être mieux d’éviter d’engager un débat à ce niveau surtout, avec les rabais offerts aux membres de l’APQ sur la peinture. (Voir dans le journal pour la promotion).

En cas de litige ou d’incertitude sur ces sujets, n’hésitez pas à consulter vos conseillers juridiques avant de prendre une décision.

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