Section: Juridique

L’Arroseur arrosé

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire demande la résiliation du bail. Par amendement , il réclame une somme de 1 500 $ payée en trop, des dommages matériels de 12 618,47 $, des dommages moraux de 12 000 $, une diminution de loyer de 3 500 $ pour la période du 31 mars 2012 au 12 janvier 2013, date de son départ du logement. Le 31 juillet 2013, le locateur réclame une somme de 6 784,25 $ en dommages-intérêts.

Propriétaires, à vos relevés!

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Propriétaires, à vos relevés! -

Propriétaires, à vos relevés!

On annonçait il y a quelques années, l'abolition du relevé 4, nécessaire pour le remboursement d'impôt foncier, remplacé par l'arrivée du crédit d'impôt pour solidarité en vigueur depuis juillet 2011 qui ne nécessitait plus la tâche administrative pour le propriétaire à produire.

Le budget 2015-2016 du gouvernement provincial amène encore un changement à ce niveau. Dans le but de faciliter l'application du crédit d'impôt pour solidarité, on prévoit une réforme en profondeur de l'application du crédit, qui s'appliquera pour les versements dès juillet 2016.

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute.

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute. -

Incident avec la porte de garage: le Tribunal juge que le syndicat de copropriété n'est pas en faute.

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, le Tribunal a été appelé à décider si un syndicat de copropriété de l'immeuble était responsable des dommages causés à l'automobile à deux des copropriétaires lors d'un incident avec la porte de garage de l'immeuble.
Le Tribunal devait également décider si les copropriétaires sont responsables des dommages causés à la porte de garage par la collision avec sa voiture.

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 1

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 1 -

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 1

Phénomène plutôt récent, il se répand de plus en plus et soulève des questionnements.

Le «couchsurfing», se faisant gratuitement, ou contre rétribution monétaire ou autre échange, est un service d'hébergement temporaire. Les relations se créent par un service en ligne offrant une visibilité pour ceux désirant offrir un emplacement où dormir. Ainsi, il est possible de louer ou prêter son «sofa» à l'aide d'internet. Le principe de AirBnB est semblable, mais semble, dans tous les cas, se faire contre rétribution monétaire.

LE COMPORTEMENT ERRATIQUE ET HARCELANT DU LOCATAIRE ENTRAÎNE SON EXPULSION DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE COMPORTEMENT ERRATIQUE ET HARCELANT DU LOCATAIRE ENTRAÎNE SON EXPULSION DU LOGEMENT -

LE COMPORTEMENT ERRATIQUE ET HARCELANT DU LOCATAIRE ENTRAÎNE SON EXPULSION DU LOGEMENT

Par un recours produit le 20 janvier 2015, le locateur demande la résiliation du bail, l’éviction du locataire et de tous les occupants du logement. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2014 au 3 juin 2015 au loyer mensuel de 603.40$. Il s’agit d’un immeuble de 19 unités de logement réparties sur deux étages. Le locataire fautif y occupe un logement situé au second étage depuis environ 10 ans.