Section: Juridique

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Service des communications

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

Peut-on retenir la copie du bail jusqu'à la fin du délai, au cas où l'évaluation du proposant locataire ne serait pas satisfaisante?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Selon nous, il n'est pas de bonne pratique de signer le bail et retenir la copie du locataire pour quelque raison que ce soit. Encore moins, pour procéder à une évaluation de locataire.
La loi prévoit que le locateur est tenu, dans les dix jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire. En aucun cas il est mentionné que soit le locataire, soit le propriétaire locateur, a une possibilité de changer d'avis relativement au contrat qu'il a signé.

Rappel : ce que l'on diffuse sur Internet se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Rappel : ce que l'on diffuse sur Internet se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve -

Rappel : ce que l'on diffuse sur Internet se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve

Un propriétaire frustré contre son locataire qui n'entretenait pas son logement avait diffusé une annonce sur Internet pour louer son logement. Il avait écrit : «n’a pas été entretenu ni nettoyé et qu’il est franchement dégoûtant».

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo -

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec, le Tribunal a ordonné à un copropriétaire de cesser d'encombrer son patio-jardin et espace de stationnement de biens meubles, ainsi que de diminuer l'excédent de biens mobiliers à l'intérieur de son unité d'habitation, car ceci contrevient à la déclaration de copropriété et à la règlementation municipale.

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL -

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement le 13 mai 2014, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion du locataire, condamnant aussi le locataire à payer au locateur la somme de 5 186.00$, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article1619 du Code Civil du Québec. Cette décision a été rendue après une audition à la laquelle le locataire n’était pas présent bien que dûment convoqué à cette fin.