Lundi le 26 Janvier 2015 : Changement à la déclaration de copropriété

Publié le par Service des communications

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Lundi le 26 Janvier 2015 : Changement à la déclaration de copropriété


Toute modification de l'acte constitutif de copropriété et de l'état descriptif des fractions doit être notariée en minute et elles doivent être signées par les membres du conseil d'administration pour et au nom du syndicat.
Toutefois, certaines dispositions de la déclaration de copropriété reproduisent souvent textuellement des dispositions dites d'ordre public, et donc impératives, du Code civil du Québec. Ces dispositions ne peuvent être modifiées sous aucun prétexte.


Lieu : dans notre bureau de Montréal ou dans le confort de votre foyer par nos diffusions en direct

Toutes nos conférences débutent à 19h (Accueil à partir de 18h30)


Réservation requise - Places limitées
Pour inscription: 888-382-9670 ou reservation@apq.org

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