Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

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Éviction d'un locataire en hiver- Mythe ou réalité?

Toutes sortes d'histoires circulent sur les restrictions d'éviction en période d'hiver. En réalité, est-ce qu'on peut demander la résiliation du bail d'un locataire, même l'hiver? Effectivement, il est possible de faire une demande de résiliation de bail et ce, peu importe le moment de l'année. À l'audience, le juge ne prendra pas cette donnée en considération pour rendre son jugement.

Il en est de même pour l'exécution du jugement. Vous ne serez pas empêché d'exécuter un jugement de résiliation de bail, donc de procéder à l'éviction, pour la raison que nous sommes en hiver.

Cette idée est donc un mythe. Toutefois, selon les Conditions de service d'électricité d'Hydro-Québec, la société d'état ne pourra interrompre son service ou refuser de fournir l'électricité dont le système de chauffage requiert l'électricité, entre le 1er décembre et le 31 mars d'une année. Il est donc possible qu'on confonde cela avec les règles d'éviction.

Il faut toutefois savoir qu'avec l'entrée en vigueur prévue en automne 2015 du Projet de loi no28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, il y aura un petit changement à l'égard des évictions l'hiver. En effet, il y est prévu qu'aucune expulsion n’a lieu un jour férié ni pendant la période du 24 décembre au 2 janvier. Notons que dans la première version du projet, cette interdiction valait du 20 décembre au 10 janvier.

Cette nouveauté n'empêchera pas d'obtenir un jugement de la Régie du logement si l'audience a lieu au mois de décembre. Tout ce que cela changera, est que si la décision en résiliation de bail et éviction devient exécutoire entre le 24 décembre et le 2 janvier, et que le locataire n'a pas quitté par lui-même, il faudra alors attendre au 3 janvier pour procéder à l'éviction.

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