Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

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Sujet(s): Juridique

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Une erreur dans le Journal de Montréal du 15 janvier 2015 a été la source de questionnements chez plusieurs membres. L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite rappeler à ses membres que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars (et non jusqu'au 31 janvier tel que spécifié dans l'article du Journal de Montréal) pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire. Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

 

Nous suggérons de garder une preuve de la réception de l'avis de modification du bail par chaque locataire.

 

Le locataire qui refuse la modification proposée, a alors un mois à partir de la réception de l'avis de modification pour aviser le locateur de son refus ou du fait qu'il quitte le logement à la fin du bail. À défaut de réponse dans les délais, le locataire est réputé avoir accepté le renouvellement du bail aux conditions proposées par le locateur.

 Un rappel des règles d'envoi des modifications de bail sera d'ailleurs fait lors de la soirée d'information sur les taux d'inoccupation et le marché locatif de la SCHL.

 

Montréal : 19 janvier 2015

 

Gratuit pour les membres Or et Argent - Appeler au 888-382-9670 pour les détails et inscription

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