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Pas de suite au projet de loi 401

Publié le par Service des communications

Pas de suite au projet de loi 401 -

Pas de suite au projet de loi 401

En juin 2018, nous vous informions de la présentation du projet de loi omnibus, le projet de loi 401 Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

Même si l'APQ était heureuse de voir que le Gouvernement voulait mettre des efforts dans le domaine de l'habitation et ainsi corriger des irritants, nous déplorions que le dépôt de garantie ne sera pas plus autorisé et qu'une réforme du système de calcul d'augmentation ne soit envisagée.

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur

Publié le par Service des communications

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur -

Déclaration des salaires 2018 : des gains d’efficacité avec Mon espace employeur

La période de production de la Déclaration des salaires 2018 est maintenant amorcée. Chaque employeur inscrit à la CNESST pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail doit la produire avant le 15 mars 2019, pour éviter une pénalité et des intérêts.

 Pour ce faire, Mon espace employeur, accessible à partir de clicSÉQUR – Entreprises, est la meilleure option. L’employeur peut ainsi profiter d’un espace en ligne sécurisé, conçu pour répondre à ses besoins.

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Publié le par Martin A. Messier

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires -

La reprise de possession sous l’œil attentif des locataires

Nous avons vu récemment dans les médias, différentes associations de locataires faire état des abus qui seraient, selon eux, liés à la reprise de possession. Nous trouvons important de rappeler les faits relatifs à cette situation.

Le droit locatif québécois est certainement l’un des plus restrictifs pour les propriétaires d’immeubles que l’on puisse trouver. En effet, pour reprendre possession d’un logement, le propriétaire, qui ne peut être une compagnie et qui peut seulement être copropriétaire avec un conjoint ou une conjointe ou être propriétaire seul, doit faire parvenir un avis de reprise de possession du bail dans les délais prévus par la loi, soit, pour la plupart des baux qui ont une durée de 12 mois, six (6) mois avant la fin du bail.

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance!

Publié le par Martin A. Messier

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance! -

Depuis 35 ans, notre équipe vous soutient : Merci à tous nos membres et partenaires pour votre confiance!

L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été fondée en 1984 pour défendre et promouvoir les droits et les intérêts des propriétaires de logements à revenu.

Même si ces 34 dernières années n'ont pas toujours été faciles, la cause des propriétaires de logements locatifs nous a incités à améliorer les droits des propriétaires.

Capsule historique : La création de la Régie du logement

Publié le par Service des communications

Capsule historique : La création de la Régie du logement -

Capsule historique : La création de la Régie du logement

Depuis sa création en 1980, la Régie du logement remplie deux mandats confiés par le législateur : fournir aux citoyens une information adéquate et des recours efficaces lorsque l'une des parties échappe à ses obligations.

Avant la Régie du logement, c'était la Commission des loyers qui, depuis 1951, répondait aux questions d'augmentation des loyers. Il fallait aussi parfois s'adresser à la Cour provinciale pour d'autres questions.