Sujet:

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE  Plusieurs difficultés possibles -

LOCATION D'UNE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PERSONNELLE Plusieurs difficultés possibles

Principalement, cette location de chambre ne sera PAS considérée comme un bail de logement géré par la Régie du logement.

Dans le cadre d'une demande de réclamation de perte de loyer et d'indemnité de relocation, la juge administrative Marie-Eve Marcil confirme cette situation dans une décision de novembre 2018

Quand le propriétaire est responsable des dettes d'électricité de son locataire

Publié le par Service des communications

Quand le propriétaire est responsable des dettes d'électricité de son locataire -

Quand le propriétaire est responsable des dettes d'électricité de son locataire

Ce titre a l'air impossible quand on y pense : comment un propriétaire qui loue son logement à un locataire pourrait être responsable des dettes de son locataire. Le contrat d'électricité est au nom du locataire, le nom du propriétaire n'est pas en caution, alors comment est-ce possible?

Et bien c'est possible avec les installations qui lient les propriétaires de logements de la Ville de Sherbrooke.

Projet de loi 16, Réforme de la Régie du logement

Publié le par Martin A. Messier

Projet de loi 16, Réforme de la Régie du logement -

Projet de loi 16, Réforme de la Régie du logement

Récemment, le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été déposé par la Ministre Laforest.

Ce projet de loi vise la réforme de la Régie du logement afin notamment de réduire les délais d'audience. Il vise également plusieurs autres dispositions dans divers domaines qui ne font pas l'objet du présent article. Depuis plusieurs années, tant les propriétaires que les locataires sont d'accord sur une chose : les délais à la Régie de logement sont beaucoup trop longs pour un tribunal d'accès et les procédures doivent faire en sorte de faciliter ce délai.

Stationnements étagés : profitez du printemps pour faire votre entretien et vos vérifications!

Publié le par Service des communications

Stationnements étagés : profitez du printemps pour faire votre entretien et vos vérifications! -

Stationnements étagés : profitez du printemps pour faire votre entretien et vos vérifications!

Notre climat met nos infrastructures à rude épreuve. C’est le cas notamment des parcs de stationnement étagés, souterrains ou aériens, dont au moins une dalle de roulement ne repose pas sur le sol.

Si ce n’est déjà fait, nous recommandons fortement aux propriétaires de profiter du printemps pour nettoyer en profondeur les drains de plancher et les dalles de roulement afin d’éliminer les sels de déglaçage accumulés durant l’hiver.

Registre des baux : coûteux et inutile

Publié le par Service des communications

Registre des baux : coûteux et inutile -

Registre des baux : coûteux et inutile

Chaque année, les associations de locataires revendiquent un registre des baux. Selon eux, ce registre est indispensable au locataire pour connaître le plus bas loyer payé.

Selon l'Association des Propriétaires du Québec (APQ), ce registre serait inutile et coûteux.

Il est important de savoir que la législation québécoise en matière de logement est certainement l’une des plus sévères et restrictives au monde pour les propriétaires d’immeubles. Les locataires sont outrageusement protégés par la Loi, même quand ces derniers acceptent en toute liberté, après entente, un prix de loyer, ils peuvent déposer une demande de fixation de loyer à la Régie du logement.