L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 70,000.00$.

Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation de vermine, de la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou émettre une opinion de la personne responsable du problème.

Puisqu’il est un étranger au conflit et qu’il a une expertise, son témoignage sera très important pour le décideur puisque cela lui permettra de l’aider à comprendre le problème et de l’éclairer et d’éventuellement même de l’orienter dans sa décision.

Nous allons vous expliquer brièvement les règles entourant le recours à un expert dans un dossier de Régie du logement.

Son rapport écrit n’est pas suffisant. La plupart du temps, il doit se présenter en personne pour être interrogé par le Juge, le locataire ou son procureur afin de préciser son opinion et sa pensée, d'interpréter ses photos et même d’être confronté à une expertise contraire commandée par l'autre partie si tel est le cas.

Avant son témoignage, le juge devra le qualifier d’expert à la cour. Il le fera en parcourant ses compétences, son expérience et même son curriculum vitae. Une fois qualifié son témoignage débutera. Il a le droit de se baser sur un rapport écrit et des photos prises par lui. Le choix de l'expert est important. Il doit posséder les compétences et l'expérience requise pour être reconnu comme expert par la Cour. Mais ce n'est pas tout, il doit aussi démontrer une habileté particulière dans l'art de la vulgarisation et de la présentation des résultats de son expertise. Il devra informer, voire convaincre le Juge, il faut s'en souvenir.

Finalement, sachez que la Régie du logement considère qu’une partie ne peut être partie et expert pour une raison évidente, son impartialité.1

Donc, même si le propriétaire est lui-même plombier par exemple, il est préférable qu’il engage un autre plombier dans le cas particulier où celui-ci veut établir la responsabilité du locataire dans l’événement par exemple.
Peuvent être experts par exemple: Ingénieur, architecte, expert en bâtiment, exterminateur, plombier, électricien, etc…
Normand c. Martin 29- 111117-001

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