Harcèlement: Le locateur est condamné

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Harcèlement: Le locateur est condamné

Les plaintes de la locataire

Les parties admettent être liées par un bail du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 au loyer mensuel de 375,00 $, reconduit année après année, la dernière de ces reconductions s’étendant jusqu’au 1er juillet 2015 au loyer mensuel de 445,00 $.

Pour sa part, la locataire établit au 1er juillet 2010, le début de la détérioration de ses relations avec le locateur, alors qu’elle refusait une augmentation de loyer qu’elle jugeait injustifiée.

Selon elle, c’est alors que le locateur l’intime de ne plus laisser des effets au-delà de sa galerie. Elle témoigne que le locateur est venu chez elle en pyjama. À cette occasion, le locateur s’est permis d’entrer chez elle, en dépit de son refus et l’a finalement coincée entre les deux portes en repartant. Elle s’est alors adressée à la police et a porté plainte.

Elle admet en vouloir au locateur pour la disparition de ses chats. Bien qu’elle ne reconnaisse pas sur les relevés de la SPCA la description de ses chats disparus mais, elle croit que le locateur est responsable de leur disparition.
Elle déclare que cette perte lui a été cruelle et espère encore que l’un ou l’autre de ses animaux lui reviennent.

Elle conteste les accusations de maltraitance de ses animaux par le locateur, accusations qui l’atteignent profondément et qu’elle justifie de fausses et de calomnieuses.

Cela dit, cet outrage combiné à diverses contrariétés accumulées au fil des ans au sujet de la lenteur du locateur à répondre à ses demandes; après s’être résignée, elle a décidé de cesser en juillet 2013 de payer les taxes de services qu’elle payait auparavant sans que cette obligation apparaisse au bail.

Elle est maintenant privée de la remise, devant mettre son vélo à un endroit incommode, ce qui fait qu’elle a plutôt décidé de s’en priver. Le retrait de la remise est d’autant plus dur que le locateur a permis à une voisine d’en jouir à sa guise.

Au mois d’avril 2014, le locateur a détruit ses plantations dont certaines avaient été plantées à la mémoire d’êtres chers disparus. Elle précise que son fils avait le mandat de s’occuper de ses chats en son absence. Elle n’ose plus sortir ses chats qu’à la nuit tombée, de crainte que le locateur leur fasse un mauvais parti.

Elle ajoute qu’à chacune de leur rencontre, le locateur l’aborde de façon agressive et dérogatoire revenant toujours sur le sujet des frais qu’elle ne paie plus, de ses habitudes de chauffage et du loyer qu’il juge trop bas. Il s’exprime en lui tenant des propos malveillants et, si elle fait la sourde oreille, il l’insulte et va même jusqu’à la suivre en continuant de l’invectiver.

Le locateur, selon la locataire, l’a narguée à travers sa fenêtre et fouille dans sa boîte aux lettres sans motif en geste de provocation. Malgré ses demandes répétées de cesser de la tourmenter, le locateur persiste. À quelques reprises, et encore récemment, elle a trouvé des excréments sur son balcon et soupçonne le locateur d’en être le responsable.

Dans ses lettres, le locateur met en doute sa capacité à s’occuper de ses animaux, ce qui la vexe et il tient des propos désobligeants mettant en doute sa santé mentale. Elle qualifie ces propos de persécution. Elle estime avoir perdu toute jouissance paisible de son logement et craint de rencontrer le locateur lorsqu’elle sort. Elle va même jusqu’à modifier son horaire ou se priver de sortir si ce dernier se trouve sur son chemin. Elle n’ose plus se servir de la corde à linge, craignant d’être victime de représailles.

La version du locateur

En réplique, le locateur précise que durant la longue absence de la locataire, le fils de celle-ci a cessé de se présenter au logement à partir du mois de décembre, laissant les chats se nourrir dans les ordures. De là, son intervention à la SPCA car il n’en pouvait plus de voir ces animaux souffrir, selon lui. Il réitère qu’il ne harcèle pas la locataire puisque depuis deux mois, il ne va qu’épisodiquement à l’immeuble, vivant le reste du temps chez sa compagne.

La décision de la Régie du logement

Après analyse, le tribunal juge que la locataire, bien que son comportement et son attitude envers le locateur nuisent à l’administration d’une certaine façon, ne se livre pas à des manœuvres de harcèlement envers le locateur, dont elle se méfie et évite tout contact. La situation n’apparaît pas telle que le locateur est sérieusement empêché d’administrer ou de s’occuper de son immeuble.

Par contre, la preuve démontre que la présence des chats cause au locateur un préjudice sérieux parce que la locataire a un comportement négligent et désinvolte envers ses animaux qu’elle laisse aller et venir librement hors de son logement. La juge administrative est d’avis que le locateur a subi un préjudice qui justifie la résiliation. Toutefois, conformément à l’article 1973 C.C.Q., le tribunal décide de substituer une ordonnance à la résiliation du bail. Ainsi, la locataire sera enjointe de se débarrasser de ses chats et de ne plus garder d’animaux dans le logement. À défaut pour la locataire de respecter cette ordonnance, le locateur pourra à nouveau s’adresser au tribunal qui sera alors contraint de résilier le bail.

Le harcèlement du locateur

La locataire affirme que le locateur ne lui procure pas la jouissance des lieux quant à l’usage du terrain et d’une place où verrouiller son vélo. Ces avantages ne sont pas prévus au bail et la locataire n’en bénéficiait que par la tolérance du locateur. La tolérance n’est pas créatrice de droit et le locateur pouvait y mettre fin.

Cependant, la preuve offerte par la locataire quant au comportement de ce dernier, preuve que la juge administrative juge plus crédible, démontre que celui-ci la prive de la jouissance de son logement.

Selon la Régie, à chacune de leur rencontre, le locateur ne cesse de la haranguer au sujet du paiement des taxes, alors qu’il est au courant de la position de sa locataire et que le tribunal est saisi de cette affaire. Il tient à la locataire des propos hostiles et dérogatoires et va jusqu’à la suivre. Il lui envoie des courriels contenant des propos offensants sur sa santé mentale.

Il la nargue et se moque d’elle, notamment à travers sa fenêtre. La locataire, selon la juge, ne peut même pas trouver refuge chez elle. Selon la Cour, il faut ajouter les mesures de représailles mesquines qu’il a entreprises contre elle, lui interdire l’accès à la cour et la remise qu’elle avait jusque-là, en retirant la clôture à laquelle la locataire attachait son vélo et en saccageant ses plantations en dormance à la fin de l’hiver, et ce, sans avis préalable qui lui aurait permis de récupérer ses plantes. La Régie juge aussi probable que le locateur, compte tenu des reproches qu’il a faits à la locataire au sujet des excréments de ses chats, est celui qui les ramasse, et qui les dépose sur son balcon.

Selon la juge, le harcèlement se définit aussi :

“La notion de harcèlement prévue à l’article 1902 C.c. Q. se définit comme une conduite vexatoire, généralement répétée et continue, qu’une personne adopte envers une autre.
Il peut se manifester, notamment par des propos, ou des actes insultants, intimidants, illicites, malveillants, discriminants, ou injurieux lesquels portent atteinte à la dignité du locataire. Le harceler vise un but précis, par exemple, le départ du locataire, la conséquence est de restreindre de façon significative la jouissance paisible des lieux par le locataire et affecte ultimement son droit au maintien dans les lieux.” 1

Compte tenu du comportement du locateur envers la locataire qualifié par la juge administrative de harcèlement, le tribunal condamne le locateur à des dommages punitifs de 1 000,00 $. Cette somme est suffisante selon la Régie pour assurer la fonction préventive de la sanction. En plus, la Régie a aussi diminué le loyer de la locataire de la somme de 45,00 $ par mois.

1) Régie du logement 31-130625-156 31 20130625 G; 28 janvier 2015. Linda Boucher, juge administrative.

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