Section: Juridique

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES -

Bail avec option d’achat : PROBLÈMES, PROBLÈMES, PROBLÈMES

Souvent attirés par des offres alléchantes, les propriétaires d’immeubles se laissent quelquefois convaincre de signer un bail assorti d’une option d’achat.

À la suite de nombreux déboires de certains de nos membres, il nous est apparu important de vous informer à quel point ce type de contrat est source de conflits, de problèmes et de soucis de toutes sortes.

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée! -

Ne pas louer la peau de l'ours avant de l'avoir achetée!

Dans un jugement récent (1), le propriétaire d'un logement demande l'annulation d'un bail et l'expulsion du locataire.

Ainsi, le titulaire d'une offre d'achat acceptée, soit le proposant acheteur, a conclu un bail avec un locataire avant de devenir propriétaire en titre.

Le vendeur, qui refuse ensuite de donner suite à la promesse de vente, conteste en conséquence la validité de ce bail qui n'a pas été signé par lui.

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation -

La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation

Un locataire présente une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement, à la Cour du Québec.

À titre de moyen de non-recevabilité, la locatrice soutient que la requête du locataire est tardive en vertu des articles 92 et 93 de la Loi sur la Régie du logement.

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR? -

CESSION DE BAIL : COMMENT ÉVITER QUE ÇA DEVIENNE UN CAUCHEMAR?

L'article 1870 du Code Civil du Québec permet au locataire et ce, en tout temps pendant le bail, de céder son bail. La cession de bail permet au locataire de se libérer de toutes les obligations du bail en « transférant »son bail à un autre locataire. Pour ce faire, il doit envoyer un avis écrit au propriétaire de son intention avec le nom et l'adresse du candidat ET d'obtenir le consentement du propriétaire à la cession.

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages -

Le locataire d'un condo fait une chute: le syndicat est condamné à lui payer des dommages

Dans un jugement de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le locataire d'un copropriétaire poursuit en même temps le syndicat de copropriété et le copropriétaire pour des dommages-intérêts subis en raison d'une chute sur des escaliers glissants.

Le contexte exposé au Tribunal
Le locataire loue depuis vingt ans une unité de condo appartenant au copropriétaire défendeur dans un immeuble en copropriété administré par l'autre défendeur, le syndicat de copropriété.