Section: Juridique
Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.
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Me Kevin J. Lebeau
Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.
Dans un jugement récent, la Cour du Québec, division des Petites créances1 s'est penchée sur la demande en dommages d'un syndicat de copropriétaires contre un copropriétaire pour des dommages causés par l'intervention des pompiers en raison d'un feu dans une unité avoisinante du même étage. Pour sa part, le copropriétaire poursuit dans le même dossier le syndicat pour le stress et les inconvénients qu'il allègue avoir subi en raison de la poursuite par le syndicat.
LA COUR DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA LOCATAIRE LOUAIT ILLÉGALEMENT DES CHAMBRES
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Me Robert Soucy
LA COUR DU QUÉBEC CONFIRME QUE LA LOCATAIRE LOUAIT ILLÉGALEMENT DES CHAMBRES
La Cour du Québec a rejeté la permission d’en appeler et confirmé la décision rendue par la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’éviction de la locataire de son logement.
Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu'au 23e jour du mois?
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Me Annie Lapointe notaire
Le locataire a-t-il le droit de payer jusqu'au 23e jour du mois?
Il est clair dans la loi que le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer. Cela veut-il dire que le locataire peut alors payer jusqu'au 23 du mois sans aucune conséquence légale?
Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement
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Me Robert Soucy
Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement
Le code civil du Québec établit les règles régissant le bon voisinage. L'article 976 du code civil énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent.
Le propriétaire, pour réussir à évincer un locataire, doit prouver que le locataire, ou une personne à qui il donne accès à son logement, a eu au cours d'une certaine période des comportements et des attitudes qui par leur répétition et insistance agacent, excèdent ou importunent gravement les autres locataires du même immeuble.
Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur
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Me Kevin J. Lebeau
Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur
Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, une copropriétaire d'un syndicat de copropriété a vu le Tribunal rejeter sa demande en dommages pour perte de revenu et dépenses occasionnées par sa chute sur le sol enneigé et glacé de la copropriété.