Section: Juridique

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

Article verrouillé Publié le par Service des communications

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre - régie du logement incendie propriétaire locataire sinistre

L’impossibilité pour un locataire d’occuper les lieux en raison du sinistre

La Régie du logement a publié une capsule d'information suite à l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic. L'association des Propriétaires du Québec (APQ) trouvant cette article pertinent tient à vous en faire part : l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic a forcé l’évacuation de plusieurs personnes en raison de la destruction d’immeubles résidentiels. Il est probable qu’un certain nombre de locataires ont abandonné leur logement en plus de subir des dommages.

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur - immeuble résidentiel résiliation

La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur

Immeuble D.U.B. inc., la locatrice est propriétaire d’un immeuble résidentiel situé au 48-50 Place du Havre à Bois-des-Filions, constitué d’une unité unifamiliale numéro civique 50 et d’une garçonnière, numéro civique 48.

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété) - franchises assureurs loi

Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)

Selon le Comité, en prévoyant la pratique des franchises importantes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars, les assureurs font souscrire au syndicat de copropriété des assurances non conformes à l'esprit de la loi.

Le décès d’un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Le décès d’un locataire - décès locataire

Le décès d’un locataire

Si un locataire vit seul et malheureusement décède, le liquidateur de sa succession, ou à défaut un héritier de la succession peut résilier le bail. Un délai de 2 mois s’applique pour prévenir le propriétaire de cette résiliation et cet avis doit être envoyé

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement? - reprise logement indemnité

La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Dans une décision du mois de janvier de cette année, la locataire réclamait un dédommagement dans le cadre d’une demande de reprise de logement et ce, malgré le fait qu’elle avait quitté le logement au moment de l’audience.