Section: Juridique
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
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Me Bill Kostopoulos
Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
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Me Robert Soucy
LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.
La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision.
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
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Me Robert Soucy
L’ÉTENDUE DE L’AIDE APPORTÉE PAR LE RÉGISSEUR LORS D’UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT
Devant la Régie, les locateurs se représentent seuls. Leur preuve est fragmentaire et jugée insuffisante
Refus de cession
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Me Bill Kostopoulos
Refus de cession
Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
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Association des Propriétaires
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement