Section: Juridique

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit -

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Les locateurs demandent à la Régie du logement d’ordonner au locataire de libérer le sous-sol de l’immeuble qu’il occupe sans droit ainsi que les deux (2) espaces de stationnement qu’il s’est illégalement appropriés.

Les faits
Les faits mis en preuve démontrent qu’au printemps 1997 un bail est intervenu le 1er juillet 1997. Ce bail a été reconduit d’année en année jusqu’au 30 juin 2016. L’immeuble concerné consiste en un duplex dans lequel le locataire occupe depuis 18 ans le logement situé au rez-de-chaussé, composé de 5 pièces et demie. En vertu du bail, le locataire bénéficie d’une place de stationnement à l’intérieur du garage et a accès à la cour arrière.

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux -

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Certains irritants, ou certaines situations peuvent provoquer des craintes, fondées ou non. C'est notamment le cas lorsqu'on parle de moisissure, d'amiante ou même de bestioles dans une habitation. Il ne faut pas sauter aux conclusions, toutes les moisissures ne sont pas dangereuses. Le locataire ne peut pas, ainsi, dans tous les cas où on invoque moisissure, amiante ou autre situation potentiellement dangereuse, prendre les jambes à son cou et déménager sans aucune responsabilité. Il s'agira de cas par cas, et seulement des situations exceptionnelles permettront de justifier un départ prématuré.

Dans une situation récente, des locataires demandent la résiliation du bail puisqu'ils invoquent que leur logement est impropre à l'habitation. De son côté, la locatrice est d'avis que les locataires sont partis sans droit et leur réclame des dommages.

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination -

Des propriétaires condamnés à 12 000$ pour discrimination

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tient à mettre en garde les propriétaires contre tout refus prématuré qui pourrait être interprété comme de la discrimination.
"Nous recommandons aux propriétaires de prendre le soin de considérer l'ensemble de l'évaluation du locataire avant de prendre une décision. Il serait hasardeux de refuser ou d'accepter un candidat sur la base d'une vérification partielle. Cela pourrait entraîner soit une erreur de sélection ou de la discrimination".

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018 -

LES HAUTS ET LES BAS DE LA FIXATION DE LOYER EN 2018

Avec l’augmentation générale du coût de la vie, les augmentations de taxes des différents paliers de gouvernement, la marge bénéficiaire des propriétaires se fait de moins en moins grande.

Dans ce contexte, l’augmentation de loyer est un mécanisme essentiel que le propriétaire devrait connaître sous ses moindres coutures.

Voici donc quelques conseils pour votre augmentation 2018.

Propriétaires, à vos pelles!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Propriétaires, à vos pelles! -

Propriétaires, à vos pelles!

Il faut parfois se référer au bail afin de se rappeler quelles sont les obligations de chacun à cet égard. En effet, la section E « Services et conditions» prévoit spécifiquement qui est responsable du déneigement et déglaçage, il suffit de cocher la case appropriée pour le stationnement, le balcon, l'entrée, trottoir, allée, et l'escalier. Si vous voulez que ce soit le locataire qui en soit responsable, il est très important de le cocher.

Cette fameuse obligation peut être source de problème, chacun n'ayant pas les mêmes horaires et surtout, chacun ne s'accommodant pas de la même façon à la froide saison.