Section: Juridique

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement -

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire ...

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées - logement locataire personne

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Le régisseur, lors d’une reprise de logement, a discrétion pour accorder au locataire évincé une indemnité égale à ses frais de ...

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents - locateur résiliation retard loyer préjudice sérieux locataire preuve

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Les locateurs ont produit une demande en résiliation de bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer. Les locateurs doivent prouver que les ...

Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé - propriétaire logement conjointe

Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée ...

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires - Régie logement locataire rétractation d’audition qu’il

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se ...