Section: Juridique

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné -

Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné

Parfois on commence un bail, et on doit y mettre fin pour différentes raisons de la vie. Le locataire a alors différentes options qui s'offrent à lui dans le but de respecter son contrat, soit la cession de son bail ou la sous-location de son logement, et dans la plupart des cas, il ne peut mettre un terme à son contrat sans autorisation du locateur.

Il existe différentes exceptions permettant au locataire de mettre fin à son contrat de façon prématurée et le départ en résidence pour aînés en fait partie. Il ne s'agit toutefois pas de n'importe quelle résidence dans n'importe quelle situation. Il devra s'agir d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire, ou une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou tout autre lieu d'hébergement où lui sont offerts de tels soins ou services.

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences -

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 85,000.00$ soit le même montant que la Cour du Québec.

Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation quelconque, la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou à émettre une opinion quant à la personne responsable du problème.

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

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Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

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Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni -

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Avec le vieillissement de la population, le manque de places en CHSLD, le manque de ressources, bien des locataires se retrouvent dans un logement non adapté à leur situation. Soit en raison d'un manque de places ou de ressources, soit en raison de l'obstination du locataire de rester malgré l'évidence.

Les propriétaires se retrouvent alors dans une situation où ils doivent prendre des décisions difficiles de requérir à la résiliation du bail bien souvent après avoir épuisé les autres ressources comme la famille, CLSC ou même la police etc...

Les obligations du locateur face aux inondations

Article verrouillé Publié le par

Les obligations du locateur face aux inondations -

Les obligations du locateur face aux inondations

Dans le cas sous étude les droits du locataire et les obligations du locateur sont régis par les articles 1854, 1863, 1864 et 1910, 1913 et 1915 du Code civil du Québec.
1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

À noter que les obligations prévues aux articles 1854 al. 1 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat et celle prévue à l'article 1854 al.2 en est une de garantie.