UNE ANTENNE MAL INSTALLÉE, UN TOIT ENDOMMAGÉ, BELL EXPRESS VU CONDAMNÉE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Résumé d'une décision de la Cour du Québec, Division des petites créances rendue le 25 mars 2010.

En 2006, un propriétaire s’aperçoit d'une infiltration d'eau dans une chambre . En 2007, le plafond de cette chambre est ondulé. En inspectant le toit suite à cette découverte, il constate que son voisin a une antenne sur son toit mais qu'elle est reliée à des fils installés sur sa toiture et ce, à son insu.

Après de multiples démarches auprès de Bell, la compagnie mandate un employé pour prendre des photos et fait finalement expertiser la situation par un expert en sinistre. Elle transfère finalement le problème à son sous traitant de l'époque « Expert Câblage » qui a lui aussi référé le propriétaire à son installateur personnellement. Tous se renvoient la balle et refusent en tout ou en partie de rembourser notre cher propriétaire.

Monsieur Moreau décide donc de mandater un expert en bâtiment et de mettre en demeure tout ce beau monde.

Une mise en demeure est envoyée sans résultat. Le propriétaire a fait sa réclamation aux Petites créances de la Cour du Québec.

À l'audience, monsieur le propriétaire a réussi à établir « qui » a installé les fils, que ces fils ont mal été installés, que cette situation a causé des dommages à son immeuble notamment au toit, à l’entre-toit, aux murs et au plancher de la chambre ainsi qu'au sous-sol.

Le propriétaire a aussi établi que les travaux correctifs nécessaires ont coûté 5,885.24$

Il a pu prouver les troubles et inconvénients qu'il a subis par ce problème. Le juge lui octroie 500$ en perte de temps et 500$ pour les ennuis causés.

Dans le cadre de ce litige, Bell ne fait pas témoigner son employé ou son expert en sinistre.

Nous citons madame la Juge Fradette qui mentionne à la fin de son jugement « La preuve des défendeurs est succincte. » et plus loin elle mentionne. « La preuve offerte par les défendeurs n'est pas fiable »

Les trois défendeurs incluant Bell Express Vu sont condamnés à payer au propriétaire la somme de 6,885.42$.

Il faut se rappeler que:

Il faut toujours un expert afin de déterminer le lien entre le dommage et la cause du problème. Il doit être présent à la Cour pour témoigner de son rapport.

Il n'y a pas d'appel à la Cour du Québec, Division des petites créances.

Monsieur Moreau n'était pas un client de Bell donc n'avait aucun lien contractuel avec eux.

1526 :L'obligation de réparer le préjudice causé à autrui par la faute de deux personnes ou plus est solidaire, lorsque cette obligation est extra contractuelle.

Moreau c. D'aigle 700-32-020257-083

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