Section: Juridique

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?

Article verrouillé Publié le par Élène Moussa

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés? - nouveau propriétaire régie du logement

Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?

Tout d'abord, un locataire a le droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 1936 C.c.Q. Ce devoir à l’égard du respect des termes du bail résidentiel subsiste même lorsque l'immeuble où il habite est vendu à un nouveau propriétaire, principe allant de pair avec l'article 1886 C.c.Q. qui énonce que le bail demeure malgré un tel changement.

D'autant plus, en règle générale, le bail contient une section où l'on retrouve principalement des informations relatives aux obligations et droits du locataire et du locateur. Elle s'avère être d'une grande utilité puisqu'elle donne des renseignements qui ont trait à des règles de droit souvent impératives et donc, permet aux deux parties d'être informées adéquatement.

Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes

Article verrouillé Publié le par Élène Moussa

Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes - logement saccagé dommage conséquences

Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes

En tant que locataire, vous avez pour obligation d’occuper votre logement avec prudence et diligence, selon l’article 1855 C.c.Q. De plus, ce droit se traduit par plusieurs autres exigences émises par la loi à votre égard. Notamment, d’après l’article 1862 C.c.Q., vous devez indemniser le propriétaire pour tout préjudice causé au bien loué.

Testez vos connaissances en matière d’habitation écologique!

Article verrouillé Publié le par Service des communications, Laurence Côté-Leclerc et Annie Grégoire

Testez vos connaissances en matière d’habitation écologique! - écologie renovation logement

Testez vos connaissances en matière d’habitation écologique!

Lors de la réfection d’une toiture, est-il possible de récupérer les vieux bardeaux d’asphalte?

A. Oui, certaines entreprises les récupèrent et les utilisent dans les enduits bitumineux.

B. Non, pas encore, mais des entreprises travaillent à trouver des moyens de les recycler.

C. Oui, ils peuvent être recyclés de manière à être transformés en bardeaux.

D. Non, ce matériau n’a aucun potentiel de revitalisation.

L’ignorance de la Loi

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’ignorance de la Loi - loi procès regle locataire

L’ignorance de la Loi

Qui n’a pas déjà entendu le dicton que «nul n’est censé ignorer la loi» ? Dans la majorité des cas, l’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse pour avoir commis un geste répréhensible ou avoir omis une action, par exemple la réponse à un avis lorsqu’elle est nécessaire.
En réalité toutefois, il est pratiquement impossible de connaître toutes les lois qui s’appliquent lors de chaque situation ayant des implications juridiques. Chacun a par contre sa part de responsabilité pour ce qui est de s’informer.

Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés - résidence aînés loi logement

Resserrement des règles entourant les résidences privées pour aînés

La tenue d’une résidence privée pour aînés comporte certaines exigences. D’une part, la loi oblige que vous soyez certifiés à partir du moment où vous désirez offrir des services et un logement à une clientèle de personnes âgées.