Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement -
Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis, plusieurs propriétaires ont envoyé l'avis permettant de modifier les conditions du bail afin d'interdire de fumer le cannabis. La loi prévoit que le locataire pouvait, « pour des raisons médicales, refuser cette modification ». Dans ce cas, le locateur devait soumettre sa demande à la Régie du logement.

Dans un cas récent, le locataire avait transmis son refus concernant la modification, accompagné d'une note de son médecin. Le locateur décide de faire trancher ce refus par la régie du logement.

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Par Me Annie Lapointe.

Mot de l'éditeur

  • Choisir un fournisseur et faire une demande de soumission efficace -

    Choisir un fournisseur et faire une demande de soumission efficace

    Dans la vie d’un propriétaire d’immeubles locatif, il est souvent requis de faire confiance à un fournisseur de service pour l’entretien ou la maintenance d’un immeuble.

    Ce choix est extrêmement important, non seulement en raison des coûts, mais de l’impact sur la valeur de l’immeuble et sur la qualité de vie des locataires qui l’occupent.

    En plus des considérations relatives aux aspects monétaires, il nous faudra voir quelles sont les garanties reliées aux travaux, les garanties d’exécutions, les conditions dans lesquelles les travaux vont s’effectuer afin de nuire le moins possible aux locataires et d’éviter les demandes devant la Régie du logement.

Divers

  • Déneiger et déglacer -

    Déneiger et déglacer

    Source: RBQ

    La neige qui s’accumule en bordure des toits à versants peut représenter un danger pour les personnes qui circulent près des bâtiments, sans compter l’affaissement et l’effondrement des toitures. Puisque déneiger et déglacer sont des tâches ardues et risquées, il peut être prudent de faire appel à un professionnel du déneigement. Assurez-vous également de bien déneiger les entrées des bâtiments et les voitures.

Juridique

  • Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur -

    Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur

    La locataire poursuit le locateur pour des dommages suite à la présence de moisissures dans le logement. Elle demande aussi au Tribunal de déclarer son logement impropre à l’habitation et qu’elle était bien fondée d’abandonner ce logement en cours de bail et au terme d’un avis d’abandon donné au locateur. Le locateur demande le recouvrement de loyer et aussi des dommages matériels de 12 000$. Le locateur demande aussi des dommages moraux de 8000$ et le remboursement de ses frais d’avocats.

Divers

  • Augmentation de loyer en 2020, Les taux refléteront-ils la réalité? -

    Augmentation de loyer en 2020, Les taux refléteront-ils la réalité?

    À 6 mois des annonces de la Régie du logement des pourcentages applicables pour le calcul des augmentations de loyer, on peut déjà dresser une prévision des taux sur la moitié de l'année écoulée.

    Le pourcentage qui suscite le plus de réactions est sans aucun doute le taux accordé pour les travaux majeurs.
    En 2019, ce taux est de 2,4%.

    Ce taux qui est basé sur les certificats de placements garantis à 5 ans devrait être plus élevé en 2020, mais à moins d'un revirement de situation très peu envisageable, le taux n’augmentera que très légèrement en 2020.
    Pour les 7 premiers mois, le taux projeté est de 3,1%.

Immobilier

  • La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ % -

    La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

    La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à 1¾ %. Le taux officiel d’escompte demeure donc à 2 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1½ %.

    Comme le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine s’est intensifié, les échanges mondiaux se sont contractés et les investissements des entreprises ont faibli.

Autres nouvelles

Immobilier

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ % -

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

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Comme le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine s’est intensifié, les échanges mondiaux se sont contractés et les investissements des entreprises ont faibli.

Mises en chantier à Gatineau : part d'appartements en hausse -

Mises en chantier à Gatineau : part d'appartements en hausse

Les changements démographiques et politiques favorisent la demande d’appartements

La composition des mises en chantier d’habitations a commencé à changer vers 1998. Son évolution s’explique par un certain nombre de facteurs.

De toutes les régions métropolitaines de recensement du Québec, c’est celle de Gatineau qui affiche la plus forte croissance démographique. Cette croissance est concentrée chez les jeunes et les ménages âgés – principaux moteurs de la demande d’appartements. Ainsi, l’augmentation de la population de Gatineau a stimulé la construction de ce type de logement.

Juridique

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement -

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logementArticle verrouillé

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis, plusieurs propriétaires ont envoyé l'avis permettant de modifier les conditions du bail afin d'interdire de fumer le cannabis. La loi prévoit que le locataire pouvait, « pour des raisons médicales, refuser cette modification ». Dans ce cas, le locateur devait soumettre sa demande à la Régie du logement.

Dans un cas récent, le locataire avait transmis son refus concernant la modification, accompagné d'une note de son médecin. Le locateur décide de faire trancher ce refus par la régie du logement.

Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur -

Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateurArticle verrouillé

La locataire poursuit le locateur pour des dommages suite à la présence de moisissures dans le logement. Elle demande aussi au Tribunal de déclarer son logement impropre à l’habitation et qu’elle était bien fondée d’abandonner ce logement en cours de bail et au terme d’un avis d’abandon donné au locateur. Le locateur demande le recouvrement de loyer et aussi des dommages matériels de 12 000$. Le locateur demande aussi des dommages moraux de 8000$ et le remboursement de ses frais d’avocats.

Réglementation

Registre des loyers : amendement refusé -

Registre des loyers : amendement refusé

L'amendement proposé en commission par Andrés Fontecilla, Québec Solidaire, demandant un registre des loyers a été refusé lors de l'étude en commission du projet de loi 16.

Voici une copie de l'amendement déposé en commission par Andrés Fontecilla, et qui a été rejeté.

Projet de règlement en efficacité énergétique : plus de temps pour commenter -

Projet de règlement en efficacité énergétique : plus de temps pour commenter

La période de consultation du projet de règlement modifiant le Code de construction par l’insertion du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, a été prolongée de 45 jours.

Vous avez donc jusqu’au 7 octobre 2019 pour transmettre vos commentaires.