Terminer le bail avant terme dans le cas d'un aîné

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

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Parfois on commence un bail, et on doit y mettre fin pour différentes raisons de la vie. Le locataire a alors différentes options qui s'offrent à lui dans le but de respecter son contrat, soit la cession de son bail ou la sous-location de son logement, et dans la plupart des cas, il ne peut mettre un terme à son contrat sans autorisation du locateur.

Il existe différentes exceptions permettant au locataire de mettre fin à son contrat de façon prématurée et le départ en résidence pour aînés en fait partie. Il ne s'agit toutefois pas de n'importe quelle résidence dans n'importe quelle situation. Il devra s'agir d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée, une ressource intermédiaire, ou une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou d'assistance personnelle que nécessite son état de santé, ou tout autre lieu d'hébergement où lui sont offerts de tels soins ou services (1).

Ainsi, même si un aîné est sur une liste d'attente et se voit attribuer en plein milieu de son bail une place pour aller dans une résidence pour aînés, mais où ne sont offerts aucun soin à la personne nécessaire pour son état de santé, on doit respecter le bail jusqu'à son terme. Si les conditions ne sont pas remplies et que le locataire quitte tout de même, il sera considéré comme ayant déguerpi du logement sans droit et devra payer les dommages subis par le propriétaire jusqu'à ce que son logement ait été reloué.

Dans les cas, donc, où le locataire doit quitter à cause de son état de santé, la loi lui permet de remettre un avis de 2 mois au locateur si son bail original est de 12 mois ou plus.

Cet avis doit être accompagné d'une attestation de l'autorité concernée, à laquelle est joint le certificat d'une personne autorisée certifiant que les conditions qui nécessitent l'admission sont remplies. Mais qu'est-ce que ça veut dire? On aura donc une attestation confirmant l'admission de la personne, et un « certificat d'une personne autorisée (un professionnel de la santé et des services sociaux qui travaille dans un CLSC, un CHSLD, un centre hospitalier ou dans un cabinet privé, tels un médecin, un travailleur social, un infirmier ou une infirmière, etc.) qui confirme que l’aîné remplit les conditions d’admission » (2).

Un jugement récent est venu confirmer qu'une lettre du nouveau locateur (de la nouvelle résidence) confirmant l'admission permanente du locataire dans leur établissement n'est pas suffisant pour remplir toutes les conditions prévues dans la loi. Il ne s'agit en effet que d'une portion de la documentation nécessaire (3).

Si, à la réception d'un tel avis, vous constatez qu'il manque un document, il est important de le faire savoir au locataire. La Régie du logement a déjà refusé une réclamation du propriétaire au motif qu'il n'a pas laissé savoir son refus dans un délai raisonnable. Il s'agissait d'un autre cas où la locataire a envoyé un avis de deux mois pour mettre terme à son bail avec, encore une fois, seulement la lettre de la nouvelle résidence à l'effet que la locataire était admise et faisant état des services offerts. Le locateur a refusé cet avis, mais n'a fait connaître son refus qu'à la date de départ de la locataire. Le juge a reconnu que la locataire aurait dû accompagner son avis d’un certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant son admission étaient remplies (billet médical ou autre comme plus haut décrit). Par contre, il a aussi rappelé l'obligation de se conduire selon les exigences de la bonne foi. Le juge est alors d'avis que « le locateur aurait dû aviser la locataire que son avis était incomplet de sorte qu’elle aurait pu corriger le défaut »(4) et ne pas attendre le jour de son départ pour le faire, alors qu'il était trop tard pour elle pour rectifier quoi que ce soit. La réclamation a donc été rejetée.

(1) Art. 1974, Code civil du Québec.
(2) 2015 QCRDL 12842, 137386 37 20140219 G.
(3) 2017 QCRDL 10167, 37-130423-007 37 20130423 G.
(4) 2015 QCRDL 23552, 157128 23 20140529 G.

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