Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

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Sujet(s): Juridique

Les services de rôle d'évaluation foncière révisent tous les 3 ans la valeur des bâtisses sur leur territoire.
De ces nouvelles valeurs, le compte de taxes en sera augmenté.

Mais pour déterminer la valeur de votre immeuble, les évaluateurs vont vous demander le montant de vos revenus, soit les loyers encaissés.

La loi sur la fiscalité municipale encadre cette évaluation. Elle permet, entre autres, à la ville et à l’évaluateur de recueillir plusieurs données financières sur votre immeuble.
Sans ces informations, l'évaluateur ne peut pas attribuer une « Valeur réelle ».
Ces informations peuvent aller des revenus et dépenses de l’immeuble, de la liste des loyers et des locataires et des résumés des baux.

Toutes les unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité doivent être évaluées sur la base de cette « valeur réelle », établie à une même date. C’est ce qui assure l’équité du rôle d’évaluation.

Certaines ont besoin de moins d’informations financières. Les villes peuvent aussi changer de méthode d’une évaluation à l’autre, ce qui pourrait expliquer que vous n’aviez pas ces renseignements à fournir dans le passé.

Sachez que si vous refusez de fournir les documents demandés, cela constitue une infraction en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale et des amendes entre 100 et au plus 50,000$ pourraient être imposées.
De plus, tout changement dans les informations fournies devra être transmis à la Ville (vente, modification, ajout, amélioration.)

Il est à noter que les informations que vous aurez fournies ne sont pas accessibles par les personnes qui en seraient intéressées en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Pour plus d’information, rendez-vous au http://www.mamrot.gouv.qc.ca/pub/evaluation_fonciere/documentation/evaluation_fonciere_propriete.pdf

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