Combien de temps faut-il conserver les "cadeaux" des locataires?

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Sujet(s): Juridique

Combien de temps faut-il conserver les "cadeaux" des locataires?

Petit rappel de Me Jean-Olivier Reed avec la modification de l'article 692 du Code de procédure civile, à l'adoption de la loi sur le code de procédure civile.


Un délai allongé
Après le délai d'exécution imposé par le Régisseur, généralement entre 11 et 30 jours, l'huissier doit donner un préavis supplémentaire de 5 jours au locataire avant de procéder à l'éviction.
Ce délai était de 48 heures il n'y a pas si longtemps


Alors que faire de ces cadeaux?
Le locataire a l'obligation de libérer le logement de tous ses effets à la fin mais par manque de conséquences financières et gouvernementales, il arrive que ce ne soit pas le cas!

Voici donc quelques conseils pour que cette situation pourtant simple ne devienne un cauchemar.

Premièrement, il ne faut pas présumer d’emblée que les biens laissés sur place sont des déchets. Ce serait une erreur de penser cela. La décision de jeter à ce moment pourrait être coûteuse pour le propriétaire.

Si vous respectez les consignes de la loi en cette matière, les risques de poursuite seront d'autant diminués.

Voici donc quelques procédures simples à suivre pour éviter des problèmes : On présuppose ici que le locataire a quitté les lieux et qu'il ne reste que quelques effets et que la majorité des biens essentiels n'y sont plus.

La première chose à faire est de photographier les items présents en détail et dresser une liste détaillée de ceux-ci avec un témoin qui confirmera l'inventaire.

Ensuite, tentez de communiquer avec votre locataire pour lui demander ses intentions face à ses biens. Idéalement la communication devrait se faire par écrit (courriel ou texto) afin d'avoir une preuve de l'intention réelle du locataire. S'il vous écrit que ses biens sont pour jeter, vous pouvez procéder vu son consentement écrit. Ne vous basez pas sur un consentement verbal sauf si vous avez un aveu avec témoin lors d'une rencontre face à face.

Si cette procédure n'est pas possible, la loi vous oblige à informer par écrit le locataire que vous vous débarrasserez de ses biens après 90 jours de la réception de l'avis. Cette procédure pourrait nécessiter d'engager un détective pour retracer son adresse. Nous considérons que c'est un bon investissement pour éviter des poursuites.

Si vous avez déjà jeté les biens et que le locataire vous a déjà poursuivi, Me Jodoin de la Régie du logement nous explique dans une décision du mois de mars 2013 ce que le locataire devra prouver pour obtenir des dommages :
Par : 28 et ss. : « L'attribution de dommages-intérêts compensatoires et l'évaluation des pertes subies obéissent aux règles générales du droit commun1. Aussi, le tribunal doit considérer le lien de causalité qui existe entre la faute reprochée et les dommages réclamés.
Pour obtenir la compensation demandée, la locataire doit prouver la faute du locateur, le dommage et le lien de causalité. D'autre part, la locataire doit également établir la valeur de sa réclamation.
Seuls les dommages directs, certains et prévisibles peuvent faire l’objet d’une compensation ce qui exclut, les frais indirects (frais postaux de lettres, stationnement, garde des enfants)2
De plus, le Tribunal de la Régie du logement a compétence sur les dommages reliés à un manquement découlant d’une obligation du bail. Ainsi, seuls les dommages causés à la locataire peuvent être compensés. »

Ce qui veut dire que la réclamation des biens d'un conjoint ou d'un ami dans ce dossier ne fut pas possible à la Régie du logement.

Le locataire devra donc faire la preuve de l’existence réel des biens, la preuve qu'ils étaient dans le logement et leur valeur.

La juge administrative nous explique ensuite au paragraphe 34 de la décision ce qui se passe si cette preuve n'est pas faite :
À la lumière de la preuve soumise et même si la responsabilité du locateur était établie quant à la perte de ses biens, la locataire n'a pu prouver le bien-fondé de cette réclamation, ni la valeur de celle-ci. Il n'appartient pas au tribunal de fixer arbitrairement la valeur de cette réclamation.

Finalement, la Juge Administrative rejette la demande de la locataire.

Finalement, il faut aussi s'assurer que le locataire a bien quitté le logement. Il faut éviter de conclure trop rapidement que le locataire a quitté à la fin du bail ou déguerpi. Informez-vous auprès d'un juriste avant de poser un geste ou obtenez un jugement de la Régie du logement afin d'évincer le locataire légalement et officiellement par huissier. Cette solution, bien que plus coûteuse, vous dégage de toute responsabilité face aux biens du locataire.


31-101209-107
31-110106-101

2 Réponse à “Combien de temps faut-il conserver les "cadeaux" des locataires?”

Benoit Gaudreault

MERCI

Benoit Gaudreault

Merci pour toute les information que vous partager

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