Interdiction d'animaux et zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Interdiction d'animaux et zoothérapie

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause dans le formulaire de bail.

Toutefois, ce n'est pas la première fois qu'on le constate et nous devons le reconnaître: une clause interdisant les animaux n'est pas infaillible et pourrait ne pas être applicable dans certains cas très précis.

Dans un cas traditionnel, un locataire qui ne respecte pas une clause de son bail interdisant les animaux, peut voir son bail être résilié. Une des exceptions est la situation du locataire qui possède un chien guide ou d’assistance pour pallier un handicap. Cette situation est généralement vécue dans le cas où le locataire est aveugle, mais peut également être possible dans d'autres types de handicap ou de problèmes, tels que la surdité, ou le trouble envahissant du comportement (comme l’autisme). Ainsi, le refus d’un candidat handicapé qui requiert l’aide d’un chien guide ou d’assistance, malgré un règlement d’immeuble interdisant les chiens, risquerait d'être contraire aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.

La clause d'interdiction d'animaux pourrait aussi être écartée dans certains cas très spécifiques, où le locataire invoque l'usage de la zoothérapie: «c'est-à-dire de l'activité impliquant l'utilisation d'un animal auprès de personnes, dans un but récréatif ou clinique, pour favoriser les liens naturels et bienfaisants existant entre les humains et les animaux à des fins préventives et thérapeutiques» (1).

Dans ces cas, c'est la Régie du logement, avec la preuve qui lui sera présentée, qui pourra trancher à savoir s'il s'agit d'une exception qui freine l'application du règlement interdisant les animaux, pour un locataire en particulier. Dans un cas récent (2), une locataire avait déjà eu un animal dans le logement, lequel est décédé, mais le règlement de l'immeuble avait été modifié entre-temps, interdisant dorénavant les animaux. Selon la décision, la locataire s'est tout de même procuré un nouveau chat en contravention des règlements en vigueur. La locataire ayant refusé de se départir de l'animal,elle invoque qu'il est nécessaire pour son bien-être.

La Régie du logement, dans cette affaire, rappelle la nécessité de la preuve médicale. Le médecin de la locataire a témoigné des rechutes de maladie pulmonaire ainsi que de dépression lors du décès de son premier animal. Le médecin lui aurait alors recommandé de se procurer un autre chat. Plus qu'un simple réconfort psychologique pour la locataire qui vit seule, sa santé se détériorera et la locataire fera une autre dépression si elle devait de départir de l'animal, selon lui. La Régie du logement ayant été satisfaite de la preuve médicale, il importe dans un deuxième temps de s'assurer que l'animal ne cause aucun préjudice. Dans ce cas, il est décidé qu'au regard de la preuve non contestée, le chat n'était pas une source de dérangement pour les autres occupants.

L'ensemble de ces conditions fait en sorte que le juge de la Régie du logement a décidé que dans ce cas spécifique, la clause interdisant les animaux était déraisonnable. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit d'une analyse au cas par cas, que chaque cas est différent et que la zoothérapie reste une exception.


1. Définition proposée par la Société de zoothérapie de Drummondville dans 2012 QCCQ 15422 (CanLII).
2. 180357 24 20141017 G, 2017 QCRDL 19340.

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