Section: Juridique

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI -

LES MODALITÉS DE LA REPRISE DU LOGEMENT SELON LA LOI

Le code civil du Québec prévoit les modalités de la reprise du logement par un propriétaire. Le droit à la reprise est soumis à un encadrement strict.

LES BÉNÉFICIAIRES
Le locateur d’un logement, s’il en est aussi le propriétaire peut reprendre un logement pour l’habiter lui-même ou encore y loger ses ascendants ou descendants au premier degré. Un propriétaire peut reprendre un logement pour lui seul ou aussi pour lui-même et sa femme et ses enfants.

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement -

Le locataire quitte pour une longue période : Comment le propriétaire accède au logement

La situation est fréquente et cause de nombreux maux de tête aux propriétaires. Lorsque votre locataire quitte pour une période prolongée et que le propriétaire désire accéder au logement, bien souvent, lorsque le locataire a déjà quitté, il sera impossible de solutionner ce problème avant son retour sauf en cas d'urgence. (feu, dégât d'eau, etc... ). Les délais de la Régie du logement pour les cas de demande d'accès au logement rendent le processus souvent peu utile puisque le problème est plus souvent qu'autrement solutionné au retour du locataire et ce, généralement bien avant l'audience.

Louer sa maison pendant une absence prolongée

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Louer sa maison pendant une absence prolongée -

Louer sa maison pendant une absence prolongée

«Un locataire permettra d'arrondir la fin du mois et de conserver une présence dans l'appartement, ensuite je reviendrai habiter à la maison lorsque j'aurai besoin», que vous vous dites. Votre voisin l'a peut-être fait, ou votre beau-frère, pendant une période tampon où sa résidence était vide, et le locataire est parti au bout d'un an et il a pu reprendre la possession de sa maison. On souhaiterait que ce soit aussi facile. Dans cette situation, votre voisin ou votre beau-frère a probablement eu la chance que le locataire quitte à la fin de son bail, tout simplement. La situation aurait pu être toute autre. On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a le droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que son bail se renouvelle de façon automatique.

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.? -

La Régie du logement peut-elle invalider une attestation d’un officier public faite selon l’article 1974.1 C.c.Q.?

Question en litige
Un avis dûment transmis en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) devient-il invalide si la plainte pour agression sexuelle n’est pas retenue?

Les faits
La locataire a quitté le logement le 31 juillet 2012. Le propriétaire reloue une partie du logement à savoir une chambre, à compter d’octobre 2012. Le logement en entier est reloué au 1er janvier 2013. Le locateur réclame 4 510.00 $ pour la perte de cinq mois de loyer, ayant déjà déduit le loyer de la chambre loué depuis le 1er octobre 2012.

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi!

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi! -

Un tuyau d'eau non conforme: le copropriétaire actuel est responsable des dommages, et l'ancien copropriétaire aussi!

Dans un jugement récent de la cour du Québec, division des Petites créances1, un copropriétaire a été condamné par le Tribunal à payer des dommages-intérêts à son syndicat de copropriété pour des dommages causés par un tuyau d'eau non conforme. Le copropriétaire invoque que ce n'est pas lui qui avait installé ce tuyau non conforme, mais plutôt celui de qui il a acheté le condo. Poursuivi en garantie par le copropriétaire actuel, l'ancien copropriétaire est condamné à payer des dommages-intérêts du même montant au copropriétaire actuel. En revanche, le copropriétaire actuel poursuit le syndicat afin d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat, et un dédommagement pour perte de temps, troubles et inconvénients.