Section: Juridique

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI -

UN PROPRIÉTAIRE DOIT PAYER 39 500$ AU LOCATAIRE SUITE À UNE REPRISE DE MAUVAISE FOI

Les locataires sont protégés contre les reprises de logement obtenues par la mauvaise foi. Le locataire, en vertu de l’article 1968 du Code civil du Québec, peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise de logement fait de mauvaise foi que ce dernier ait consenti ou non à la reprise de son logement. Il peut aussi demander au propriétaire fautif, en plus des dommages moraux et matériels, des dommages-intérêts punitifs.

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi ! -

Dommage par l'eau: le copropriétaire est condamné, mais son assureur aussi !

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances1, un copropriétaire qui a causé un dégât d'eau dans l'immeuble a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6397,00$ représentant la franchise d'assurance et des frais d'avocats. À son tour, l'assureur personnel du copropriétaire a été condamné à payer la somme de 5 897$ au copropriétaire qui l'a poursuivi en garantie.

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION? -

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

La locataire a saisi la Régie du logement d’une demande en résiliation de bail pour logement impropre à l’habitation et pour le déclarer tel depuis le 1er octobre 2011. La locataire réclame, également, des dommages matériels et moraux ainsi que le remboursement du loyer payé en trop. La réclamation monétaire découle, essentiellement, de la détermination du caractère impropre du logement.

À l’automne 2010, la locataire subit une infiltration d’eau. Quelques semaines plus tard, une nouvelle infiltration se produit. Le toit a été finalement réparé quelques semaines plus tard.

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé? -

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

De nos jours, tout se passe de plus en plus sur le web. Le papier est de moins en moins populaire et les transactions bancaires en ligne sont rendues la règle plutôt que l'exception.

Dans ce cadre, nombreux sont les locataires qui exigent le transfert de fonds électronique pour le paiement de leur loyer.

La Régie du logement s'est prononcée à savoir si le propriétaire était obligé d'accepter ce mode de paiement.

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces! -

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Une des obligations principales du locataire est de respecter son bail jusqu'à la fin et de payer son loyer pendant toute sa durée. Certaines exceptions bien spécifiques permettent de mettre fin au bail avant le terme, avec un avis de 2 mois lorsque le bail est d'une durée de 12 mois.

L'une de ces exceptions est «s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.»