Section: Juridique

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les délais et modes de  transmission des avis de  modification du bail - augmentation loyer calcul avis

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.

Qu'est-ce que la solidarité?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La solidarité fait en sorte que chacun des débiteurs (locataires) puisse être tenu séparément à la totalité de l'obligation (loyer ou autre). Selon l’article 1525 du Code civil du Québec, la solidarité entre les débiteurs ne se présume pas.

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble -

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

La vente d’un immeuble n’éteint pas les droits des locataires. Le nouveau propriétaire a envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Avant l’achat de l’immeuble, l’acheteur doit vérifier les baux des locataires pour savoir l’étendue de ses obligations. Sinon, des surprises peuvent arriver!

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre -

Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre

Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire.
Par contre, lorsqu’on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, La loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.