Section: Juridique

Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement - bruit voisinage tolérance

Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement

Le code civil du Québec établit les règles régissant le bon voisinage. L'article 976 du code civil énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent.

Le propriétaire, pour réussir à évincer un locataire, doit prouver que le locataire, ou une personne à qui il donne accès à son logement, a eu au cours d'une certaine période des comportements et des attitudes qui par leur répétition et insistance agacent, excèdent ou importunent gravement les autres locataires du même immeuble.

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur - copropriété syndicat de copropriété accident responsabilité neige déneigement

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, une copropriétaire d'un syndicat de copropriété a vu le Tribunal rejeter sa demande en dommages pour perte de revenu et dépenses occasionnées par sa chute sur le sol enneigé et glacé de la copropriété.

Bail avec option d’achat : que de problèmes

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Bail avec option d’achat : que de problèmes - option d'achat bail locataire

Bail avec option d’achat : que de problèmes

Souvent attirés par des offres alléchantes, les propriétaires d’immeubles se laissent quelquefois convaincre de signer un bail assorti d’une option d’achat.

À la suite de nombreux déboires de certains de nos membres, il nous est apparu important de vous informer à quel point ce type de contrat est source de conflits, de problèmes et de soucis de toutes sortes.

La reprise de logement doit être faite de bonne foi

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La reprise de logement doit être faite de bonne foi - reprise de logement avis refus du locataire bonne foi résiliation

La reprise de logement doit être faite de bonne foi


Le mois de décembre est dans plusieurs cas le dernier mois pour envoyer un avis de reprise de logement. Nous verrons ici les conditions nécessaires à sa réalisation.

Dommages causés par une pluie diluvienne : le Tribunal rejette la réclamation en dommages d'une copropriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Dommages causés par une pluie diluvienne : le Tribunal rejette la réclamation en dommages d'une copropriétaire - assureur dommages pluie syndicat de copropriété

Dommages causés par une pluie diluvienne : le Tribunal rejette la réclamation en dommages d'une copropriétaire

Dans une décision récente, le Tribunal a rejeté la demande en dommages d'un copropriétaire contre un syndicat de copropriété et son assureur pour des dommages à son unité subis lors de pluies diluviennes. Le Tribunal a conclu que le copropriétaire demandeur n'a pas prouvé que le syndicat avait commis une faute engageant sa responsabilité.